Le commissaire à l'intégrité du secteur public, Mario Dion, conclut qu'un acte répréhensible a été commis par un directeur général de l'Agence canadienne de dé

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Communiqué
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Ottawa, le 5 février 2013 – Aujourd’hui, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé aux deux Chambres du Parlement un rapport sur un autre cas d’acte répréhensible avéré. Il conclut dans son rapport que la conduite d’un directeur général (DG) de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) constitue des actes répréhensibles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi).

« Le DG a fait preuve d’un grave manque de jugement et a fait fi des politiques et règles gouvernementales », a conclu le commissaire. « Les fonctionnaires fédéraux, à tous les échelons, sont tenus de se conformer au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et aux codes de leur organisation. »

Dans ce rapport, il est mentionné que le DG a violé le code de conduite à plusieurs reprises en entreprenant des activités commerciales personnelles et en ne les déclarant pas au superviseur désigné. Le DG a fait un usage abusif des biens et des actifs du gouvernement et a ordonné au personnel administratif d’accomplir des tâches qui sont liées à ces activités commerciales personnelles.

Des politiques étaient en vigueur à l’ACDI et le DG les connaissait, mais il a simplement décidé de ne pas les respecter. Le rapport contient des recommandations du commissaire, qui visent à éviter que ce genre d’actes répréhensibles de ne se reproduisent. Le commissaire Dion est satisfait des réponses fournies par la présidente de l’ACDI, lesquelles réponses sont présentées à la fin du rapport.

« Le fait de parler de problèmes qui portent sur des actes répréhensibles commis par la haute direction peut se révéler difficile. Il est encourageant de voir que des fonctionnaires fédéraux ont confiance dans le système et qu’ils signalent au Commissariat ce genre d’actes répréhensibles », a précisé le commissaire Dion. 

La Loi a pour objet de fournir aux employés du secteur public fédéral un mécanisme sûr leur permettant de divulguer des renseignements sur des gestes qui, à leur avis, pourraient constituer des actes répréhensibles aux termes de la Loi. La Loi protège aussi contre des représailles les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible ou qui collaborent à une enquête.

Veuillez consulter le rapport pour obtenir des précisions supplémentaires. Le générique masculin est utilisé dans le seul but de protéger l’identité des personnes concernées.

 

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Edith Lachapelle
Gestionnaire, Communications
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
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