Définition : divulgation protégée - vidéo avec transcription

Bonjour,

Une divulgation protégée est une divulgation d’acte répréhensible faite de bonne foi par un employé du secteur public fédéral, ce qui inclut les sociétés d’État, ou par un membre de la Gendarmerie royale du Canada, à son superviseur, à l’agent supérieur désigné de son organisation ou directement au Commissariat.

Une divulgation protégée peut également inclure des allégations d’acte répréhensible faites : 

• dans le cadre d’une procédure parlementaire;
• dans le cadre d’une procédure établie en vertu d’une autre loi fédérale; ou
• lorsqu’il est légalement tenu de le faire.

Une divulgation aux médias ou par l’entremise des médias sociaux n’est protégée que dans des circonstances exceptionnelles :

• si le fonctionnaire n’a pas suffisamment de temps pour s’adresser à son superviseur, à son agent supérieur ou au Commissariat; et
• s’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une violation grave des lois fédérales ou provinciales, ou qu’il existe un risque imminent de danger grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit des dispositions pour protéger contre les représailles en milieu de travail les personnes qui font une divulgation protégée.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.