Foire aux questions

Le commissaire lancera une enquête si les allégations concernent un ou des actes répréhensibles tel que définit par la Loi et quand il existe un doute suffisant de croire que le ou les actes répréhensibles ont eu lieu. Dans certains cas, il est possible que le commissaire décide de ne pas mener d’enquête. Pour prendre cette décision, il tient notamment compte des facteurs suivants :

• si les renseignements divulgués ont été traités correctement et adéquatement, ou seraient mieux traités à l’aide d’un autre mécanisme (par exemple, les violations des droits de la personne sont traitées par la Commission canadienne des droits de la personne);
• le temps écoulé depuis les actes visés par la divulgation (après un long laps de temps, il pourrait être inutile de traiter la divulgation);
• si l’affaire relève de la compétence du commissaire.

Nous examinerons votre divulgation afin de déterminer si une enquête est requise. Le commissaire vous informera par écrit de sa décision d'enquêter ou non et des motifs qui justifient sa décision.

Si le commissaire décide d'enquêter, nous en informerons l’administrateur général de l’organisme concerné. Si cela s’avère nécessaire, nous en informerons également les personnes concernées par ces allégations.

À la fin de l’enquête, le commissaire vous informera par écrit de ses conclusions et il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête en tant que témoin.

Étant donné que chaque cas est unique, il est difficile de préciser la durée du processus de divulgation. Certains facteurs peuvent influencer le temps requis, y compris :

• la disponibilité de la documentation et des témoins clés;
• la complexité des questions;
• le besoin d’avoir recours à des spécialistes ou d’effectuer des recherches.

Depuis le 1er avril 2013, nous avons mis en place des normes de service, dans le but d’offrir plus de transparence et de certitude à nos intervenants, et de disposer de moyens objectifs de mesurer notre rendement.

Selon la Loi, le commissaire dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, les normes de service suivantes seront applicables, à moins de circonstances exceptionnelles :

• Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable;
• Nous prendrons une décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles dans un délai de 90 jours suivant la première démarche du divulgateur auprès du Commissariat;
• Les enquêtes concernant les actes répréhensibles et les plaintes de représailles seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement.

Ces normes s’appliqueront aux nouveaux dossiers dès le 1er avril 2013.

Remarque : Nous avons reçu un nombre sans précédent de divulgations d’actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Veuillez vous attendre à des retards dans notre traitement de votre dossier ou dans notre réponse à votre demande.

Conformément à la Loi, votre identité sera protégée dans la mesure du possible. Lorsqu’il mène une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la nature de l’acte répréhensible présumé sur lequel porte l’enquête.

Le commissaire, ou la personne qui mène l’enquête, peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause et non l'identité du divulgateur.

Le commissaire décidera si l’acte répréhensible présumé est fondé selon les résultats de l’enquête.

La décision du commissaire sera transmise au divulgateur, à toute personne visée par la divulgation, ainsi qu’à l’administrateur général de l’organisme concerné. Si le commissaire détermine que l’acte présumé est fondé, il peut recommander des mesures correctrices à l’administrateur général. Le commissaire doit également déposer un rapport au Parlement sur tout acte répréhensible fondé dans un délai de 60 jours suivant l’avis fait à l’administrateur général.

Le Commissariat doit veiller à ce que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale soient respectés pour toutes les personnes concernées.

Si vous êtes la personne présumée responsable d’un acte répréhensible, vous serez informé de la nature des allégations portées contre vous. Vous aurez la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, et d’être appuyé ou représenté à cette fin par toute personne de votre choix, y compris un conseiller juridique.

Les décisions du commissaire sont sans appel. Toutefois, vous pouvez présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire à l’égard des conclusions du commissaire.

Selon la Loi, une divulgation protégée est une divulgation faite par un fonctionnaire, de tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte. Une divulgation est protégée si elle est faite de bonne foi soit au superviseur du fonctionnaire, soit à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans son organisme, soit au Commissariat. De même, une divulgation est protégée si elle est faite dans le cadre d’une procédure parlementaire, sous le régime d’une autre loi fédérale, ou encore lorsque la loi oblige un fonctionnaire à faire une divulgation. Le concept de « divulgation protégée » est important, étant donné que le fonctionnaire qui fait une telle divulgation est protégé contre les représailles.

Vous pouvez décider de faire une divulgation parce que :

• Nous dépendons tous et toutes de nos institutions publiques fédérales et nous avons intérêt à ce qu’elles soient les plus solides possible au profit de l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
• Il est dans l’intérêt public et dans l’intérêt même de mon organisme que je communique des renseignements concernant un acte répréhensible à quelqu’un qui est dans une position de faire quelque chose à ce sujet.
• Cela fait partie du devoir de bien faire mon travail, d’être un(e) employé(e) responsable, engagé(e) et intègre.
• Plus tôt on remédie à une situation problématique, moins ses conséquences seront néfastes.
• Si j’ignore de telles situations, celles-ci pourraient se répéter, devenir plus sérieuses et porter atteinte à mon organisme.
• Je veux faire partie de la solution.

Les employés du secteur public peuvent faire une divulgation d’actes répréhensibles en communiquant avec :

• leur superviseur;
• l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans leur organisme;
• le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Il se peut que votre organisme ait élaboré ses propres procédures pour faire une divulgation.

Vous n’êtes pas obligé d’épuiser les mécanismes internes au sein de votre organisme avant de communiquer avec le Commissariat.

Tout citoyen peut aussi fournir des renseignements concernant un acte répréhensible présumé dans le secteur public fédéral en s’adressant directement au Commissariat.

C’est mettre au jour un acte répréhensible afin que la situation soit corrigée.

Faire une divulgation, c’est communiquer soit à notre superviseur, soit à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans notre organisme, soit au Commissariat, tout renseignement qui, selon nous, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être ou qu’il nous a été demandé de commettre un tel acte.

C’est partager de la documentation pertinente à l’appui de nos allégations. Cette documentation, si elle est validée, pourrait amener à conclure qu’un acte répréhensible a été commis.

Nous vous demandons de fournir tous les renseignements que vous avez en votre possession, qui sont pertinents à vos allégations. Toutefois, vous ne devez pas fournir de document du Cabinet ni de l’information qui est assujettie au secret professionnel liant l’avocat à son client car ils ne peuvent pas nous servir pour une enquête.

Si nous n’avons pas suffisamment de renseignements pour évaluer une divulgation ou pour y donner suite, nous vous en informerons et nous vous demanderons des renseignements supplémentaires si nécessaire.

Cette analyse de la recevabilité servira à examiner vos allégations, à confirmer qu’elles relèvent de notre compétence, et à préparer une recommandation à la commissaire à l’intégrité du secteur public quant à la tenue d’une enquête sur les allégations que vous avez faites au sujet d’actes répréhensibles.

L’expression « cas grave de mauvaise gestion » n’est pas définie dans la Loi. Parmi les nombreux facteurs pris en considération pour conclure à l’existence d’un cas grave de mauvaise gestion, le Commissariat tiendra compte des éléments suivants :

• des problèmes importants;
• de graves erreurs non sujettes à débat entre des personnes raisonnables;
• des actes qui dépassent le simple acte répréhensible ou la simple négligence;
• des actes ou des omissions de la gestion qui créent un risque important de conséquences néfastes graves sur la capacité de l’organisme, du bureau ou de la section de s’acquitter de sa mission;
• des actes ou des omissions de la gestion qui représentent une grave menace pour la confiance du public dans l’intégrité du secteur public, et il ne s’agit pas principalement d’une affaire de nature personnelle telle qu’une plainte individuelle de harcèlement ou un grief individuel relatif au milieu de travail;
• la nature intentionnelle de l’acte répréhensible;
• la nature systémique de l’acte répréhensible.

Il n’est pas necessaire que tous ces facteurs soient compris pour que cela rencontre la définition de « cas grave de mauvaise gestion. »

La définition d’un acte répréhensible se rapporte à des actes qui pourraient avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité du secteur public.

Pour savoir si la question qui vous préoccupe relève de la définition d’un acte répréhensible, voici certaines questions qu’il faut vous poser :

• La question qui vous préoccupe pourrait‑elle avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans le secteur public? Dans l’affirmative, la divulgation serait peut‑être la voie appropriée.
• S’agit‑il d’une affaire principalement personnelle, tel qu’un cas de harcèlement ou une question personnelle relative aux ressources humaines? Dans l’affirmative, vos préoccupations seraient probablement mieux traitées au moyen de procédures existantes ou de mécanismes de recours prévus pour y répondre.

Certaines situations, même si elles ne répondent pas à la définition d’un acte répréhensible aux termes de la Loi, peuvent constituer tout de même des manquements qu’il faut corriger. Si le Commissariat n’est pas le mécanisme le plus approprié pour traiter la situation que vous soulevez, nous ferons notre possible pour vous diriger au bon endroit.

Vous pouvez également consulter nos fiches d’information qui déterminent certains facteurs pris en considération pour conclure à l’existence d’un acte répréhensible.

Dans le doute, veuillez communiquer avec le Commissariat au moyen de la ligne d’information générale, au 1‑866‑941‑6400. Nous pouvons vous fournir des renseignements et vous orienter afin de vous permettre de prendre une décision éclairée. Nous pouvons également vous donner des précisions sur le processus et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre si vous faites une divulgation au Commissariat.

Vous pouvez également consulter notre liste pour d’autres organismes qui pourraient être en mesure de traiter votre plainte.

Le harcèlement peut constituer un problème très grave. Toutefois, il n’est pas généralement considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi. La Loi vise à aborder les actes répréhensibles pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité du secteur public. Elle n’a pas pour objet de régler des problèmes de nature principalement personnelle, tels que des plaintes individuelles de harcèlement.

Les plaintes individuelles de harcèlement sont plus avantageusement traitées au moyen de la politique relative au harcèlement de votre organisation ou de la Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Chacun et chacune d’entre nous a une responsabilité éthique de faire une divulgation d’actes répréhensibles. Cela fait partie du rôle d’un employé responsable, intègre et qui a à cœur l’intérêt public et l’intérêt de son organisme.

C’est ensemble que nous devons travailler pour veiller à ce que les normes éthiques et professionnelles les plus élevées soient en vigueur dans le secteur public fédéral, et pour cerner les actes répréhensibles et y donner suite. Le Commissariat a été créé précisément pour cette raison, mais chacun et chacune d’entre nous a la responsabilité continue de prévenir tout acte répréhensible, dans un premier temps, et lorsque de tels actes se produisent, d’y donner suite immédiatement en s’adressant aux personnes qui peuvent remédier à la situation et prendre les mesures correctrices qui s’imposent.

Cette responsabilité éthique s’ajoute aux obligations que pourraient avoir les fonctionnaires de faire une divulgation d’actes répréhensibles au titre d’une autre loi fédérale.

Oui, en tant que fonctionnaire, vous devez collaborer au travail du Commissariat, comme l’énonce la Loi. Cette collaboration est essentielle pour permettre au Commissariat de remplir ses fonctions et d’effectuer son travail dans le meilleur intérêt du secteur public et de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Vous devez aussi collaborer si l’on vous demande de témoigner ou de fournir des renseignements se rapportant à une enquête.

Cette collaboration peut porter notamment sur le fait de donner accès à notre bureau et de fournir les services, l’aide et les renseignements que le Commissariat peut exiger dans le cadre d’une enquête. Vous devez aussi veiller à ce que les documents susceptibles d’être pertinents à une enquête ne soient pas détruits, mutilés, altérés, falsifiés ou dissimulés.

Oui, mais cela peut limiter notre capacité d’intervention.

La Loi ne prévoit pas de mécanisme permettant de faire des divulgations anonymes. Qui plus est, il peut être difficile pour le Commissariat d’établir si les renseignements sont fournis de bonne foi par un fonctionnaire. Toutefois, le Commissariat peut mener une enquête à la suite de divulgations anonymes si les renseignements portent sur des actes répréhensibles graves et semblent suffisants et assez fiables pour justifier la tenue d’une enquête sur les allégations.

Nous encourageons toute personne qui veut faire une divulgation, mais qui craint de s’identifier, de communiquer avec le Commissariat pour discuter du processus et de la procédure ainsi que de la protection prévue par la Loi à l’égard des divulgateurs.

Oui, vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix, y compris votre représentant syndical.

Il se peut que vous souhaitiez obtenir un avis juridique avant de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou au cours du processus, mais vous n’êtes pas tenu d’être accompagné d’un conseiller juridique, d’un représentant syndical ou de tout autre type de représentation.

La commissaire a le pouvoir d’approuver l’accès à un financement pour des services de consultation juridique pour toute personne impliquée dans une plainte ou une enquête, en tenant compte des conditions suivantes :

• Une contribution de 1 500 $ est disponible pour avoir accès à des services de consultation juridique.
• Dans des circonstances exceptionnelles, jusqu’à 3 000 $ peuvent être accordés pour avoir accès à des services de consultation juridique.
• Vous ne devez pas avoir accès à des services de consultation juridique gratuits auprès d’autres sources.
• Vous pouvez aussi avoir accès à des services de consultation juridique si vous envisagez de déposer une plainte, mais que vous ne l’avez pas encore fait.

Habituellement, non. La Loi a été créée pour permettre aux fonctionnaires de faire une divulgation d’actes répréhensibles de façon confidentielle au sein de leur organisme ou au Commissariat, et pour les protéger contre les représailles.

La divulgation faite aux médias est protégée uniquement dans des circonstances exceptionnelles : si le fonctionnaire n’a pas assez de temps pour la faire à son superviseur, à son agent supérieur ou au Commissariat, et s’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte en question constitue une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale, ou un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

Oui, toutes les divulgations d’actes répréhensibles qui sont faites au Commissariat sont examinées avec soin par les membres de son personnel pour veiller à ce la matière du sujet s’inscrit dans le mandat législatif de la commissaire.

Le processus d’examen comprend la revue exhaustive de la documentation pertinente fournie et une recherche concernant des faits ou des questions juridiques afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises.

Les facteurs que la commissaire considère pour prendre la décision de mener une enquête ou pas inclus :

• si la divulgation, une fois fondée, constituerait un acte répréhensible selon l’article 8 de la Loi ou une représaille selon l’article 2 de la Loi
• si les renseignements fournis ont été traités correctement et adéquatement, ou seraient mieux traités à l’aide d’un autre mécanisme (par exemple, les violations des droits de la personne sont traitées par la Commission canadienne des droits de la personne);
• le temps écoulé depuis les actes visés par la divulgation (après un long laps de temps, il pourrait être inutile de traiter la divulgation).

Les motifs qui sont le plus souvent invoqués pour justifier le refus d’instruire l’objet d’une divulgation ou d’une enquête sont les suivants :

• L’objet ne correspond pas à la définition d’un acte répréhensible au sens de la Loi;
• L’objet est instruit à l’interne ou par un autre organisme;
• La divulgation ne relève pas de la compétence de la commissaire selon la Loi;
• L’absence de motifs à l’appui des allégations, p. ex., les allégations sont entièrement fondées sur des hypothèses ou ne sont étayées par aucun renseignement précis.

Votre divulgation sera examinée par un analyste afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises. L’analyse de la recevabilité servira à examiner vos allégations, à confirmer qu’elles relèvent de notre compétence, et à préparer une recommandation à la commissaire quant à la tenue d’une enquête sur les allégations que vous avez faites au sujet d’actes répréhensibles.

La commissaire vous informera par écrit de sa décision de donner suite ou non à votre divulgation et des motifs qui justifient sa décision.

Si la commissaire décide de déclencher une enquête, nous en informerons l’administrateur général de l’organisme concerné. Si cela s’avère nécessaire, nous en informerons également les personnes concernées par ces allégations.

À la fin de l’enquête, la commissaire vous informera par écrit de ses conclusions et il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête en tant que témoin.

Étant donné que chaque cas est unique, il est difficile de préciser la durée du processus de divulgation. Certains facteurs peuvent influencer le temps requis, y compris :

• la disponibilité de la documentation et des témoins clés;
• la complexité des questions; et/ou
• le besoin d’avoir recours à des spécialistes ou d’effectuer des recherches.

Nous avons mis en place des normes de service, dans le but d’offrir plus de transparence et de certitude à nos intervenants, et de disposer de moyens objectifs de mesurer notre rendement.

Selon la Loi, la commissaire dispose d’un délai de 15 jours à partir du moment que l’information contenu dans le dossier soit complète pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, les normes de service suivantes seront applicables, à moins de circonstances exceptionnelles :

• Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable;
• Nous prendrons une décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles dans un délai de 90 jours suivant la première démarche du divulgateur auprès du Commissariat;
• Les enquêtes seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement.

Remarque : Nous avons reçu un nombre sans précédent de divulgations d’actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Veuillez vous attendre à des retards dans notre traitement de votre dossier ou dans notre réponse à votre demande.

Conformément à la Loi, votre identité sera protégée dans la mesure du possible. Lorsqu’il mène une enquête, la commissaire informe l’administrateur général concerné de la nature des allégations présumées sur lesquelles porte l’enquête.

La commissaire, ou la personne qui mène l’enquête, peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause et non l’identité du divulgateur. Nous ne partageons pas le nom du divulgateur à l’auteur présumé d’actes répréhensibles.

La commissaire décidera si l’acte répréhensible présumé est fondé selon les résultats de l’enquête.

La décision de la commissaire sera transmise au divulgateur, à toute personne visée par la divulgation, ainsi qu’à l’administrateur général de l’organisme concerné. Si la commissaire détermine que l’acte présumé est fondé, il peut recommander des mesures correctrices à l’administrateur général. La commissaire doit également déposer un rapport au Parlement sur tout acte répréhensible fondé dans un délai de 60 jours suivant l’avis fait à l’administrateur général.

Le Commissariat doit veiller à ce que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale soient respectés pour toutes les personnes concernées.

Si vous êtes la personne présumée responsable d’un acte répréhensible, vous serez informé de la nature des allégations portées contre vous. Vous aurez la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, et d’être appuyé ou représenté à cette fin par toute personne de votre choix, y compris un conseiller juridique.

Votre identité est protégée. Malheureusement, les représailles sont parfois une réalité. Si vous faites une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez avec le Commissariat sans tarder. Nous avons les compétences exclusives pour traiter les allégations en matière de représailles.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles précise que vous disposez de 60 jours pour communiquer avec le Commissariat à partir du moment où vous avez eu connaissance des représailles exercées contre vous. Comme la commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si ce que vous jugez être des représailles s’est produit il y a plus de 60 jours.

La commissaire dispose de 15 jours suivant le dépôt de la plainte sous une forme acceptable pour décider s’il y a lieu de lancer une enquête.

Si, une fois l’enquête terminée, la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’il y a bel et bien eu représailles, elle doit porter le dossier à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Celui-ci est composé de juges de la Cour fédérale ou de l’une ou l’autre des cours supérieures provinciales du pays.

Pendant l’enquête, la commissaire peut, si elle le juge nécessaire, recommander aux parties de recourir à une conciliation volontaire. Cela veut dire que vous et votre employeur pourriez parvenir ensemble à un règlement.

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles décide d’abord s’il y a bel et bien eu représailles. Si tel est le cas, les membres du Tribunal ont le pouvoir d’ordonner que des mesures de réparation soient prises à votre égard. Ils peuvent également, si la commissaire en fait la demande, imposer des sanctions disciplinaires à ceux qui ont exercé des représailles contre vous.

Quiconque exerce des représailles commet une infraction et encourt une amende de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

Il est important de noter qu’une fois que vous faites une plainte en matière de représailles, et que nous lançons une enquête, si votre cas est renvoyé au Tribunal, l'information devient généralement publique et toute personne peut assister aux audiences du Tribunal.

Oui. Que vous ayez fait une divulgation d’actes répréhensibles au sein de votre organisme ou auprès du Commissariat, vous êtes protégé(e) contre des représailles.

Si vous croyez être victime de représailles après avoir fait une divulgation d’actes répréhensibles, vous devriez communiquer directement avec nous. Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon la commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles. La commissaire peut prolonger cette période si elle l’estime approprié dans les circonstances.

Oui, la protection contre des représailles s’applique à toute divulgation protégée faite de bonne foi, peu importe si les allégations s’avèrent non fondées après examen ou après enquête.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit de la protection contre les représailles seulement pour les fonctionnaires fédéraux et certains aux individus.

Le fait pour un employeur ou pour un fonctionnaire d’exercer des représailles constitue une infraction. Il est interdit aux fonctionnaires d’exercer des représailles contre les entrepreneurs, ou les bénéficiaires de subventions ou de contributions, qui ont fait une divulgation auprès du Commissariat d’actes répréhensibles qui aurait été commis au sein du secteur public fédéral. Ils ne peuvent pas résilier un contrat, retenir un paiement or refuser de conclure un contrat en se fondant sur ce motif.

Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence pour traiter les plaintes en matière de représailles à l’extérieur du secteur public fédéral. Les non-fonctionnaires qui croient avoir été victimes de représailles peuvent exercer des recours civils ou criminels ou faire appel aux processus en vigueur en matière de relations de travail qui s’appliquent à leur situation.

Vous n’êtes protégé contre les représailles que si vous faites une divulgation protégée, comme le prévoit la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ou si vous avez collaboré à une enquête menée sur une divulgation.

La Loi vise à aborder les actes répréhensibles pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique. Elle n’a pas pour objet de régler des problèmes de nature personnelle, telles que des plaintes individuelles de harcèlement. Bien qu’il constitue un problème grave, le harcèlement n’est pas généralement considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi.

Voir : Politique sur les plaintes de représailles découlant du harcèlement ou de griefs relatifs au milieu de travail

Remarque : La Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que d’autres outils de soutien, prévoient des mesures permettant de traiter les représailles exercées en réaction à une plainte individuelle de harcèlement.

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, une divulgation protégée est une divulgation faite par un fonctionnaire, de tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.

Une divulgation est protégée si elle est faite de bonne foi au supérieur hiérarchique du fonctionnaire, à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans son organisme ou à la commissaire.

Une divulgation protégée comprend également des renseignements concernant un acte répréhensible qui sont fournis dans le cadre d’une procédure parlementaire ou sous le régime d’une autre loi fédérale ou que la Loi oblige le fonctionnaire à fournir.

La notion de divulgation « protégée » est importante, étant donné qu’une personne qui fait une telle divulgation est protégée contre les représailles.

Oui, toutes les plaintes de représailles sont examinées avec soin et le plus rapidement possible.

La commissaire peut refuser de statuer sur une plainte en matière de représailles si :

• la plainte a déjà été traitée ou serait mieux traitée au moyen d’un autre mécanisme (par exemple, une procédure de règlement des griefs);
• la plainte ne relève pas de la compétence de la commissaire;
• la plainte n’a pas été faite de bonne foi.

De plus, la commissaire ne peut pas traiter une plainte en matière de représailles si celle-ci fait l’objet d’un examen par une autre personne ou un autre organisme en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une convention collective.

La commissaire notifie le plaignant par écrit de toute autre mesure qui doit être prise relativement à la plainte en matière de représailles.

Au moment où vous déposez une plainte en matière de représailles et que la commissaire décide de mener une enquête, vous ne pouvez plus entamer de grief ou tout autre procédure sous un autre statue législatif parlementaire. (paragraphe 19.1(4) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles)

Si après l'enquête la plainte en matière de représailles n’a pas été réglée au moyen d’une conciliation, la commissaire doit, soit porter la cause devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit rejeter la plainte.

Le fonctionnaire qui exerce des représailles s’expose à des sanctions administratives ou disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi.

Oui, vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter dans le cadre d’une plainte en matière de représailles, y compris un conseiller juridique.

Le Commissariat a élaboré la Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles, afin d’établir la norme au regard de laquelle la décision de la commissaire de rejeter une plainte ou de proroger le délai du dépôt serait examinée.