Notre compétence - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
Le Commissariat a compétence sur la plupart des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et les sociétés d’État.
Veuillez noter que le Commissariat n’a pas compétence sur les entités suivantes :
- Les Forces canadiennes
- Le Service canadien du renseignement de sécurité
- Le Centre de la sécurité des télécommunications
- Les élus ou leur personnel
- Les employés de la Chambre des communes et du Sénat
- Les partis politiques
- Les organisations relevant des lois provinciales, territoriales, régionales ou municipales, comme les hôpitaux ou les écoles
- Le secteur privé
Si vos allégations concernent un acte répréhensible commis par un élu, vous pourriez envisager de les signaler au Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui est compétent en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.