Traitement d'un dossier de représailles au Commissariat - vidéo avec transcription

Bonjour.

Si vous croyez avoir subi des représailles, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat.

Voici ce qui se passe après la réception d’une plainte en matière de représailles.

Étape 1 : Réception de la plainte

Vous pouvez soumettre une plainte en ligne, sur le site Web du Commissariat, ou par la poste.

Une fois la plainte reçue, le processus commence.

Étape 2 : Examen de l’admissibilité

Selon la loi, cet examen doit être complété dans un délai de 15 jours. 
Pendant cette période, le Commissariat examine attentivement les renseignements fournis pour déterminer si la plainte peut aller de l’avant.

Le Commissariat se pose ensuite une question essentielle : est‑ce que la situation pourrait constituer une mesure de représailles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles?

Étape 4 : Enquête

Si la plainte pouvait constituer une mesure de représailles, le Commissariat peut lancer une enquête administrative.

Les enquêteurs recueillent des éléments de preuve, rencontrent des témoins, et veillent à ce que les droits de toutes les personnes concernées soient respectés tout au long du processus.

Étape 5 : Résultats de l’enquête

À la fin de l’enquête, le Commissariat détermine s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une mesure de représailles a été exercée. 
S’il n’y a pas de motifs raisonnables, toutes les parties sont informées et le dossier est fermé.

Étape 6 : Renvoi au Tribunal

S’il y a des motifs raisonnables, la commissaire renvoie l’affaire au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Le Tribunal tient alors une audience et rend une décision.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.