Le commissaire à l'intégrité du secteur public, Mario Dion, présente une demande au Tribunal dans l'affaire Gérard Lambert et Santé Canada

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Communiqué
Publication Date

Ottawa, le 3 avril 2012 – Le jeudi 29 mars, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a présenté une demande au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le « Tribunal ») dans l’affaire concernant M. Gérard Lambert et Santé Canada.

Le commissaire Dion a jugé qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’il avait été mis fin à la nomination par intérim de M. Lambert par mesure de représailles parce que ce dernier avait fait une divulgation protégée relative à un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi).

Le commissaire Dion a fait savoir qu’il demandera au Tribunal d’ordonner la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant, et il a ajouté : « Je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt public de présenter une demande au Tribunal compte tenu de toutes les circonstances relatives à la plainte en cause ».

En 2011, après avoir été nommé commissaire par intérim, M. Dion a décidé que tous les dossiers de divulgation et de représailles classés par l’ancienne commissaire devaient être revus par un tiers indépendant. C’est par suite de ce processus de révision que la décision de présenter la demande visant M. Lambert a été prise.

En mars 2009, l’ancienne commissaire avait conclu que des représailles avaient été exercées et elle avait demandé que Santé Canada mette en œuvre la recommandation relative à des mesures de réparation antérieurement formulée en 2003 par l’Agent de l’intégrité de la fonction publique, organisme responsable du traitement des affaires de divulgations protégées avant l’entrée en vigueur de la Loi. Elle avait toutefois décidé de ne pas renvoyer l’affaire au Tribunal. Selon les mesures de réparation recommandées, Santé Canada devait réintégrer M. Lambert dans son poste de chef d’équipe par intérim ou lui offrir une autre réparation sous forme de possibilités de perfectionnement professionnel qu’il estimerait acceptables.

Le commissaire ne saurait commenter plus amplement cette affaire étant donné que le Commissariat est maintenant partie à une instance devant le Tribunal. Il est possible d’obtenir une copie de la demande sur notre site Web : www.psic-ispc.gc.ca. De plus amples renseignements au sujet du Tribunal sont disponibles au : www.psdpt-tpfd.gc.ca.

Il s’agit de la troisième demande présentée au Tribunal depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2007. La première demande a été présentée en mai 2011 dans le cadre de l’affaire concernant Charbel El Helou et le Service administratif des tribunaux judiciaires tandis que la deuxième demande, laquelle intéressait Wayne Roberts et Atomic Energy Limited, date de septembre 2011.

Le Commissariat enquête sur les plaintes de représailles déposées par des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui croient avoir été victimes de représailles parce qu’ils ont fait une divulgation protégée ou ont collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation relative à un acte répréhensible.

Chaque plainte de représailles fait l’objet d’un examen approfondi pour déterminer si une enquête est justifiée. Le commissaire décide au terme de l’enquête s’il y a lieu de présenter une demande au Tribunal. Ce dernier a le pouvoir de décider si des représailles ont été exercées et il peut ordonner la prise de mesures de réparation appropriées à l’égard du plaignant. Il peut en outre, sur demande du commissaire, ordonner que des sanctions disciplinaires soient prises à l’encontre des personnes qui ont exercé les représailles.

 

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Pour plus amples renseignements, communiquez avec :

Edith Lachapelle
Gestionnaire, Communications
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Téléphone : 613-946-2138
Courriel : Lachapelle.Edith@psic-ispc.gc.ca