Règlement Roberts

News Release Type
Communiqué
Publication Date

Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, est satisfait du règlement issu de la médiation quant à la plainte en matière de représailles concernant M. Roberts et Énergie atomique du Canada limitée.

Ottawa, le 11 juin 2012 – Un règlement a été conclu dans l’affaire entre M. Wayne Roberts et Énergie atomique du Canada limitée (EACL) concernant une plainte en matière de représailles, lequel a été accepté par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Par conséquent, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a retiré la demande qui avait été déposée au Tribunal le 7 septembre 2011. Comme les parties en ont convenu, les détails du règlement ne peuvent être rendus publics. Un règlement issu de la médiation signifie que les parties ont convenu de régler la plainte avant la tenue d’une audience. Par conséquent, aucune conclusion portant qu’EACL a exercé des mesures de représailles n’a été tirée dans la présente affaire.

« Je suis très content que l’on ait pu parvenir à un règlement dans un délai raisonnable », déclare le commissaire Dion. « Ce résultat démontre, une fois de plus, que le régime de divulgation des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral est efficace, que les divulgateurs peuvent être protégés et que la Loi fonctionne ». 
 
La réunion de médiation a eu lieu le 14 mai 2012 à Toronto et était présidée par l’honorable Marie Josée Bédard, l’une des trois juges de la Cour fédérale qui nommée au Tribunal. Ce processus de médiation volontaire avait été enclenché par le Tribunal, dans le cadre de son processus de traitement des demandes qui lui sont renvoyées par le commissaire. À la suite de son enquête sur une plainte en matière de représailles, le commissaire avait des motifs raisonnables de croire que le congédiement de M. Roberts constituait une mesure de représailles parce que ce dernier avait fait une divulgation protégée, au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public enquête sur les plaintes de représailles déposées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires qui croient avoir été victimes de représailles parce qu’ils ont fait une divulgation protégée ou ont collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation relative à un acte répréhensible.

Chaque plainte de représailles fait l’objet d’un examen approfondi pour déterminer si une enquête est justifiée. Le commissaire décide au terme de l’enquête s’il y a lieu de présenter une demande au Tribunal. Ce dernier a le pouvoir de décider si des représailles ont été exercées et il peut ordonner la prise de mesures de réparation appropriées à l’égard du plaignant. Il peut en outre, sur demande du commissaire, ordonner que des sanctions disciplinaires soient prises à l’encontre des personnes qui ont exercé les représailles. 

Le Tribunal est actuellement saisi de deux cas, et seize (16) enquêtes relatives à des plaintes en matière de représailles sont en cours.

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Edith Lachapelle
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