Plan ministériel 2021-2022

ISSN : 2561-665X

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Table des matières


De la part du commissaire

Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public

Je suis heureux de vous présenter le plan ministériel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice 2021-2022.

Fournir de l’information au Parlement et à tous les Canadiens sur nos priorités et nos activités, ainsi que sur les résultats attendus, est à la fois un moyen important d’assurer la transparence et la responsabilisation et une façon de clarifier notre rôle et notre mandat, en particulier pour les personnes qui envisagent de divulguer des actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles.

Toutes nos activités et dépenses prévues soutiennent notre mandat principal, soit enquêter et faire rapport sur les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, et notre objectif permanent est de nous assurer que nous le faisons de manière responsable et efficace, en cherchant toujours des moyens d’être innovants tout en nous efforçant d’améliorer continuellement notre rendement.

Au cours de l’année écoulée et de l’année à venir, alors que nous continuerons à relever les énormes défis posés par la pandémie de COVID-19, le contexte dans lequel nous travaillons a évolué et changé, et il continuera de le faire. Nous devons faire preuve de souplesse afin de nous adapter à l’évolution de la société et du lieu de travail et, ce faisant, nous devons également veiller à rester réactifs, efficaces et concentrés dans l’exécution de notre important mandat. Le respect des délais est la clé de notre réussite et, comme le montrent les résultats obtenus jusqu’à présent, nos efforts continus pour respecter nos objectifs en matière de normes de service pendant la pandémie ont porté fruit.

Au cours de l’année à venir, nous continuerons à mettre l’accent sur l’efficacité et l’efficience opérationnelles, ce qui implique de continuer à accorder une attention particulière au respect des délais et de veiller à ce que nous disposions de bonnes personnes possédant les compétences nécessaires pour mener à bien notre travail. Nous persévérerons également dans nos efforts visant à sensibiliser les fonctionnaires, notre public cible, afin de nous assurer que les gens sachent qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous joindre lorsqu’ils veulent divulguer un acte répréhensible ou déposer une plainte en matière de représailles.

Je suis impatient de relever les défis qui se présenteront au cours de l’année à venir pour le Commissariat et pour nous tous ainsi que de rendre compte des progrès que nous avons réalisés dans le cadre de nos efforts visant à continuer à fournir un service important aux Canadiens.

(La version originale a été signée par)

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Aperçu de nos plans

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le « Commissariat ») soutient le commissaire dans l’accomplissement de ses fonctions prévues dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la « Loi »), à savoir recevoir les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, les examiner et réaliser des enquêtes sur celles-ci.

Le Commissariat a pour objectif d’atteindre les résultats suivants :

  • les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace;
  • les fonctionnaires et le grand public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.

Le Commissariat compte atteindre ces résultats en mettant l’accent sur les priorités suivantes au cours de l’exercice 2021-2022 :

Temps opportun et efficacité
  • Poursuivre la mise en œuvre des recommandations découlant de l’évaluation du Programme de gestion des divulgations et des représailles.
  • Maximiser la souplesse pour atteindre les objectifs fixés par nos normes de service et s’adapter à l’évolution du contexte et aux défis présentés par la pandémie de COVID-19.
Sensibilisation et accès à l’information
  • Assurer une participation stratégique aux activités destinées aux fonctionnaires.
  • Organiser des groupes de discussion sur la perception de la dénonciation.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles au sein du secteur public

Description

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada améliore la surveillance des activités du gouvernement en fournissant aux fonctionnaires et au grand public un processus pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ainsi que pour réaliser des enquêtes sur celles-ci.

Il renvoie les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations à l’intention des administrateurs généraux au sujet de mesures correctives. Le Commissariat offre également un mécanisme permettant aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires de formuler des plaintes en matière de représailles. Il mène des enquêtes et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat aidera le commissaire à s’acquitter de son mandat, par exemple en traitant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, en prenant part à des activités de diffusion et en versant des fonds pour l’aide juridique.

En conformité avec ses responsabilités essentielles et ses obligations énoncées dans la Loi, le Commissariat se concentrera sur ses priorités établies pour l’exercice 2021-2022 afin d’atteindre ses résultats prévus.

Retour sécuritaire dans les lieux de travail

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les bureaux physiques du Commissariat ont été fermés et ses employés ont commencé à faire du télétravail. Par la suite, le Commissariat a élaboré et mis en œuvre un plan pour le retour sécuritaire dans les lieux de travail. En 2021-2022, le Commissariat poursuivra la mise en œuvre du plan en s’adaptant à l’évolution de l’environnement et en protégeant la santé et la sécurité de tous les employés.

Résultat prévu no 1 : les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.

Le traitement en temps opportun et efficace des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel au succès du Commissariat. Il contribue à notre vision d’un organisme digne de confiance ainsi qu’au respect de nos valeurs et de nos normes de service.

En 2021-2022, le Commissariat continuera à tirer parti des technologies et des outils à sa disposition pour permettre l’exécution de son mandat en temps opportun et de manière efficace tout en assurant la sécurité des personnes prenant part à ses processus. Depuis le printemps 2020, le Commissariat s’est adapté à l’évolution de la pandémie et a élaboré un « plan de retour au travail » qui a déjà été mis en œuvre. En attendant, le Commissariat a pu poursuivre son travail, d’une manière différente, grâce aux technologies en ligne.

Le Commissariat continuera également à mettre en œuvre les recommandations formulées à la suite de l’ évaluation du Programme de gestion des divulgations et des représailles i. En particulier, comme il est indiqué dans la réponse de la direction ii à cette évaluation, le Commissariat :

  • continuera à encourager et à favoriser la délégation complète et efficace des tâches;
  • continuera à s’appuyer sur le modèle actuel qui consiste à avoir deux enquêteurs dans chaque enquête et à tirer parti des capacités des chefs d’équipe;
  • continuera à perfectionner la série existante complète de modèles, de guides étape par étape et d’autres outils, ainsi qu’à soutenir son utilisation;
  • adoptera un nouveau système d’information et de gestion des dossiers;
  • poursuivra ses efforts pour soutenir la rétention du personnel en assurant un environnement de travail transparent, collégial, collaboratif et solidaire, en mettant l’accent sur l’échange de renseignements, la formation et l’éducation;
  • continuera à améliorer le processus d’examen des rapports d’enquête en tirant parti des connaissances et de l’expérience des chefs d’équipe.

Résultat prévu no 2 : les fonctionnaires et le grand public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.

Le succès du Commissariat dépend également de la connaissance et de la compréhension du public à l’égard des rôles et des responsabilités qu’il exerce.

Afin de mieux faire connaître le régime de dénonciation du secteur public fédéral et d’en améliorer la compréhension, le Commissariat participera en 2021-2022 à des activités destinées aux fonctionnaires, telles que des conférences et des activités d’apprentissage qui permettront à son personnel de rencontrer les fonctionnaires en personne. En effet, les interactions en personne contribuent à bâtir notre réputation d’organisation accessible et offrent l’occasion de distribuer des articles promotionnels et éducatifs directement aux fonctionnaires. Par ailleurs, le Commissariat saisira les occasions qui s’offrent à lui pour que le commissaire prenne la parole lors d’activités destinées aux fonctionnaires, aux spécialistes et aux représentants d’organismes dans le domaine de la dénonciation ainsi que de celui des valeurs et de l’éthique.

En 2011 et en 2015, le Commissariat a organisé des groupes de discussion avec des employés et des cadres afin de bien cerner les points de vue des fonctionnaires quant au régime de dénonciation du secteur public fédéral. En 2021-2022, le Commissariat entreprendra un autre cycle d’exploration des perceptions de la dénonciation et de la crainte de représailles. Les résultats nous aideront à mettre au point les futures initiatives de diffusion et de mobilisation, mais aussi à préparer des produits d’information et de sensibilisation en ligne et en personne. Il était prévu d’entreprendre un autre cycle d’exploration en 2020-2021, mais en raison des restrictions de voyage et de santé publique liées à la pandémie de COVID-19, les travaux d’exploration ont été reportés.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

La stratégie et les mesures de développement durable du Commissariat soutiennent l’objectif de développement durable des Nations Unies, qui consiste à mettre en place des habitudes de consommation et de production durables. Plus précisément, même si les mesures du Commissariat peuvent avoir une portée limitée, ce dernier poursuivra ses pratiques visant à réduire le volume de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et le réemploi. Le Commissariat fera en outre la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables en appliquant la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.

De l’information sur la stratégie de développement durable du Commissariat se trouve dans les tableaux de renseignements supplémentaires.

Expérimentation

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources humaines et financières limitées, le Commissariat ne prévoit pas procéder à une expérimentation.

Résultats prévus à l’égard des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat reel 2017-2018 Résultat réel 2018-2019 Résultat reel 2019-2020

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace.

Pourcentage des cas traités selon les normes de service établies. Ces dernières peuvent être consultées sur le site Web iii du Commissariat.

Les cibles liées aux normes de service sont atteintes dans 100 % des cas.

Mars 2022

100 %

100 %

100 %

Pourcentage des demandes traitées selon la norme de service établie au titre du programme de demandes de consultation juridique

La cible liée à la norme de service est atteinte dans 100 % des cas.

Mars 2022

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Les fonctionnaires et le grand public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles.

Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web

Parmi tous les visiteurs du site Web, 90 % sont de nouveaux visiteurs.

Mars 2022

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation

Le nombre total de participants à prendre part à toutes les activités, dont le Commissariat participe dans une année, s’élève à au moins 2 500 participants par année.

Mars 2022

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Résultat non disponible : l’indicateur a été créé au cours de l’exercice 2020-2021.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat dans l’ InfoBase du GC iv.

Ressources financières budgétaires prévues pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public (en dollars)

Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le budget principal des dépenses) Dépenses prévues pour 2021-2022 Dépenses prévues pour 2022-2023 Dépenses prévues pour 2023-2024
3 755 136 3 755 136 3 755 136 3 755 136

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’ InfoBase du GCiv.

Ressources humaines prévues pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Équivalents temps plein prévus pour 2021-2022 Équivalents temps plein prévus pour 2022-2023 Équivalents temps plein prévus pour 2023-2024
27 27 27

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’ InfoBase du GCiv.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes du ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance
  • services de communications
  • services juridiques
  • services de gestion des ressources humaines
  • services de gestion financière
  • services de gestion de l’information
  • services d’infotechnologie
  • services de gestion des biens immobiliers
  • services de gestion du matériel
  • services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

L’année 2020-2021 a entraîné de nombreux changements et a exigé que chacun d’entre nous s’adapte. Nous prévoyons que les défis posés par la pandémie de COVID-19 se poursuivront en 2021-2022 et que nos nouveaux modes de fonctionnement deviendront la nouvelle normalité.

Ce que cela signifie pour le Commissariat est qu’il se doit de continuer à investir dans les technologies en optimisant les équipements actuels et en ajoutant de nouveaux outils pour se moderniser afin de répondre aux besoins actuels. Le Commissariat tirera profit des technologies numériques pour mieux soutenir les employés, l’exécution des programmes et l’obtention de résultats.

Le Commissariat continuera à investir dans son personnel. Il encouragera l’apprentissage et le perfectionnement des employés, favorisera une santé mentale positive et soutiendra l’adaptation rapide à l’évolution de l’environnement et à l’utilisation des nouvelles technologies.

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources limitées, le Commissariat continuera à renforcer ses partenariats actuels et à en créer de nouveaux pour la fourniture d’un certain nombre de Services internes. En raison de la situation actuelle, l’accent sera mis sur le renforcement de la surveillance des procédures et des contrôles internes.

Ressources financières prévues au budget pour les Services internes (en dollars)

Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le budget principal des dépenses) Dépenses prévues pour 2021-2022 Dépenses prévues pour 2022-2023 Dépenses prévues pour 2023-2024
1 910 187 1 910 187 1 910 187 1 910 187

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Équivalents temps plein prévus pour 2021-2022 Équivalents temps plein prévus pour 2022-2023 Équivalents temps plein prévus pour 2023-2024
9 9 9

Dépenses et ressources humaines

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Ministère pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour le prochain exercice avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024 (en dollars)

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (crédits votés et postes législatifs) au fil des exercices.

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024 (en dollars)

 

Ce graphique à barres illustre les dépenses réelles du Commissariat pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public (crédits votés) et pour les régimes d’avantages sociaux (postes législatifs) aux exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, ainsi que les dépenses prévues aux exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024. Ces données financières sont présentées en dollars sur l’axe Y, par tranche de 200 000 dollars jusqu’à concurrence de 5,8 millions de dollars. Elles sont présentées par rapport aux exercices 2018-2019 à 2023-2024, représentés sur l’axe X.

En 2018-2019, les dépenses réelles s’élevaient à 418 784 $ pour les postes législatifs et à 5 202 328 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 621 112 $.

En 2019-2020, les dépenses réelles s’élevaient à 438 151 $ pour les postes législatifs et à 4 960 450 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 398 601 $.

En 2020-2021, les dépenses prévues s’élèvent à 471 232 $ pour les postes législatifs et à 4 742 676 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 213 908 $.

Puisque le Commissariat prévoit dépenser toute son autorisation budgétaire à l’avenir, les dépenses prévues resteront les mêmes pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024, conformément au budget principal des dépenses. Ceci résulte en des dépenses prévues de 547 052 $ pour les postes législatifs et de 5 118 271 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un montant total de 5 665 323 $.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents pour l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 2018-2019 Prévision des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses budgétaires pour 2021-2022 (selon le budget principal des dépenses) Dépenses prévues pour 2021-2022 Dépenses prévues pour 2022-2023 Dépenses prévues pour 2023-2024
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public 3 184 253 3 586 396 3 379 266 3 755 136 3 755 136 3 755 136 3 755 136
Services internes 2 436 859 1 812 205 1 834 642 1 910 187 1 910 187 1 910 187 1 910 187
Total 5 621 112 5 398 601 5 213 908 5 665 323 5 665 323 5 665 323 5 665 323

Les dépenses réelles totales du Commissariat ont diminué de 222 511 $ (4,0 %) de 2018-2019 à 2019-2020. L’écart peut être attribué à une hausse ponctuelle des coûts de construction engagés en 2018-2019 pour le nouvel espace de bureau. Cette construction a été achevée au début de 2019-2020, et la réinstallation subséquente de tous les employés s’est terminée au cours du premier trimestre.

Les dépenses 2020-2021 devraient également être inférieures en raison de la pandémie de COVID-19. Comme beaucoup d’autres organisations, nous avons été prudents avec les dépenses au début de l’exercice 2020-2021 en raison des incertitudes de l’environnement.

À l’avenir, les dépenses prévues devraient augmenter dès 2021-2022. L’augmentation sera liée à l’embauche prévue de nouveaux employés et à d’autres mises à jour de la capacité et des outils en matière des technologies de l’information pour améliorer le travail à distance.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein (ETP) réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public 21 21 24 27 27 27
Services internes 7 8 8 9 9 9
Total 28 29 32 36 36 36

Le nombre d’employés est demeuré constant au courant des dernières années. Les équivalents temps plein devraient augmenter de 2019-2020 à 2021-2022 pour correspondre à la tendance à la hausse constante des cas reçus. On pourrait toutefois observer de légères fluctuations dans le nombre d’ETP en raison du roulement normal de personnel.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits organisationnels du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada sont accessibles dans le budget principal des dépenses 2021-2022 v.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu général des opérations du Commissariat pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état prospectif des opérations plus détaillé et des notes afférentes ainsi qu’un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées sont disponibles sur le site Web vi du Commissariat.

État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats pour 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022 Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses 6 047 237 6 664 316 617 079
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 047 237 6 664 316 617 079

En raison de la pandémie de COVID-19, un rythme plus lent des dépenses s’est produit, ce qui a eu pour effet que les prévisions des résultats pour 2020-2021 ont été inférieures aux prévisions initiales. Alors que nous nous habituons progressivement à ce nouvel environnement, le Commissariat prévoit reprendre ses activités normales et ainsi dépenser près de toute son autorité en 2021-2022. La différence entre les deux exercices est principalement due au surplus prévue en 2020-2021.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46) vii.

Année de constitution ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web viii du Commissariat à l’intégrité du secteur public.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web ix du Commissariat à l’intégrité du secteur public.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour 2020-2021 sont présentés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports
Version texte

Cadre ministériel des résultats

  • Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public
    • Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière opportune et efficace
      • Indicateur : Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies.
      • Indicateur : Pourcentage de demandes traitées conformément à la norme de service établie dans le cadre du programme de demande d’accès aux conseils juridiques
    • Résultat ministériel : Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles
      • Indicateur : Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web
      • Indicateur : Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation

Répertoire des programmes

  • Programme : Gestion des divulgations et des représailles

Service internes

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’ InfoBase du GCiv.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Webx du Commissariat :

  • Objectifs de développement durable
  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesxi. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)

Courriel : info@psic-ispc.gc.ca

Site Web : http://www.psic-ispc.gc.ca/


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Les ministères sont censés être au courant des autorisations qu’ils ont demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève des ministères, et ces derniers doivent être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans leur plan ministériel et leur rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux grands thèmes qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trôle de 2020 : protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Le rapport sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.