Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
"Un organisme indépendant du Parlement créé pour enquêter sur les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public fédéral."
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Ce que nous faisons
Le Commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles au sein du secteur public fédéral. Lorsqu’un acte répréhensible est établi, nous formulons des recommandations de mesures correctives et déposons un rapport de cas au Parlement. Nous contribuons à protéger les lanceurs d’alerte et les personnes qui participent à une enquête sur un acte répréhensible contre les représailles dans le milieu de travail en facilitant la conciliation et en renvoyant des dossiers au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Enquêtes en matière d’actes répréhensibles
Le Commissariat enquête sur les cas d’actes répréhensibles qui représentent une menace grave pour l’intégrité de la fonction publique. Autrement dit, il s’agit de situations susceptibles de miner la confiance du public si elles ne sont pas signalées et corrigées.
En savoir plus à propos de la divulgation d’actes répréhensibles
En savoir plus sur les droits des personnes visées par des allégations d’actes répréhensibles
Notre plus récent rapport de cas
La cheffe de la direction du Musée, nommée par le gouverneur en conseil, aurait commis à plusieurs reprises des contraventions graves du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de conduite du Musée quand elle s’est comportée de manière inappropriée, causant un préjudice émotionnel à plusieurs employés pendant une longue période.
Notre compétence
Le Commissariat a compétence sur la plupart des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et les sociétés d’État.
Veuillez noter que le Commissariat n’a pas compétence sur les entités suivantes :
- Les Forces canadiennes
- Le Service canadien du renseignement de sécurité
- Le Centre de la sécurité des télécommunications
- Les élus ou leur personnel
- Les employés de la Chambre des communes et du Sénat
- Les partis politiques
- Les organisations relevant des lois provinciales, territoriales, régionales ou municipales, comme les hôpitaux ou les écoles
- Le secteur privé
La protection contre les représailles
Une mesure de représailles peut être toute mesure défavorable prise à votre encontre parce que vous avez divulgué un acte répréhensible ou collaboré à une enquête portant sur une allégation d’acte répréhensible.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) prévoit des mesures de protection contre les représailles pour les fonctionnaires fédéraux, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les employés des sociétés d’État fédérales.
Notre Commissariat est le seul organisme chargé d’enquêter sur les plaintes en matière de représailles déposées en vertu de la LPFDAR.