Traitement d'une allégation d'acte répréhensible au Commissariat - vidéo avec transcription

Bonjour.

Dans cette vidéo, nous vous expliquerons comment nous traitons une divulgation d’actes répréhensibles.

Étape 1 : Soumission d’une divulgation

Les divulgations peuvent être soumises par l’entremise de notre site Web ou par la poste.

Étape 2 : Examen de l’admissibilité du dossier

Nous nous efforçons de mener à bien cet examen dans un délai de 90 jours.

À cette étape, nous analysons minutieusement les renseignements fournis dans la divulgation.

Nous prenons en compte la nature des allégations et des facteurs discrétionnaires, ainsi que les restrictions prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Étape 3 : Déterminer s’il y a un acte répréhensible en vertu de la Loi

Sur la base des renseignements reçus, la commissaire décidera si une enquête est justifiée.

Si ce n’est pas le cas, la personne qui a fait la divulgation en est informée et le dossier est fermé.

Étape 4 : Enquête

Nous nous efforçons de mener à bien les enquêtes dans un délai d’un an. 

À cette étape, le Commissariat informe la divulgatrice et l’administrateur général de l’organisation qu’une enquête a été lancée.

Nos enquêteurs recueillent  des éléments de preuve et s’entretiennent avec des témoins. 

Les enquêtes sont menées de manière aussi confidentielle et informelle que possible, tout en garantissant l’équité procédurale et la justice naturelle pour toutes les personnes concernées.

À la conclusion de l’enquête, un rapport d’enquête préliminaire est transmis à toutes les parties intéressées pour qu’elles puissent formuler leurs commentaires.

Nos enquêteurs finalisent ensuite leur rapport et présentent des recommandations à l’attention de la commissaire, qui rend une décision.

Étape 5 : Décision de la commissaire 

Si un acte répréhensible est avéré, nous passons à l’étape finale. 

Sinon, les parties en sont informées et le dossier est fermé.

Étape 6 : Dépôt du rapport au Parlement

Le Commissariat doit assurer le dépôt d’un rapport sur le cas dans les 60 jours suivant la conclusion de la commissaire selon laquelle un acte répréhensible a été commis.

Avant le dépôt, l’administrateur général est invité à répondre aux recommandations formulées dans le rapport.

Pour en savoir plus, consultez notre site Web. 

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.