Cas d’actes répréhensibles avérés commis par le premier dirigeant de la Société d’expansion du Cap-Breton
Divulgation
En janvier 2013, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a reçu une divulgation protégée visant monsieur John Lynn, premier dirigeant de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB).
La SECB est une société d’État fédérale créée afin de faire la promotion de l’Île du Cap-Breton et de la région de Mulgrave, en Nouvelle-Écosse, et d’en appuyer le financement et le développement. L’organisme fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).
Selon les allégations, M. Lynn avait nommé, contrairement aux règles, quatre personnes à des postes de direction de la SECB en 2009-2010. Il a été allégué que ces nominations ont été faites par influence politique et ne reposaient sur le mérite, non plus qu’elles ne suivaient un processus concurrentiel, et étaient de plus qualifiées de « nominations partisanes ». La plainte mentionnait également que, par influence politique, M. Lynn avait de façon irrégulière retenu sous contrat les services consultatifs d’une autre personne à la SECB. Enfin, on alléguait que M. Lynn ne gérait pas un projet de port de plaisance à Ben Eoin financé par la SECB conformément à sa fin officielle, et plus précisément, qu’il réservait la plus grande partie des postes de mouillage du port de plaisance à son propre usage et à celui de ses associés, ce qui était considéré incompatible avec les obligations de la SECB en vertu de l’article 33 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, qui est de diversifier la base de l’économie de la région.
Le Commissariat a lancé une enquête sur la question en juin 2013.
Conclusions
L’enquête a démontré ce qui suit :
- M. Lynn a gravement enfreint la politique de conduite de travail et de discipline de la SECB, qui était à l’époque le code de conduite de la Société. Cette constatation découle de la nomination, à des postes de direction de la SECB, de quatre personnes ayant des liens avec le Parti conservateur du Canada ou le Parti progressiste conservateur de la Nouvelle-Écosse, avec peu ou pas de documents justificatifs et sans preuve que ces nominations étaient fondées sur le mérite. Les nominations donnent l’apparence de nominations partisanes.
- Même si les décisions de nomination de M. Lynn étaient incompatibles avec les normes exemplaires de gouvernance, il a été établi que les circonstances ne constituaient pas un cas grave de mauvaise gestion, l’enquête n’ayant pu établir que ses décisions ont nui à la capacité de la SECB de s’acquitter de son mandat.
Les renseignements recueillis au cours de cette enquête n’ont pas prouvé le bien-fondé des allégations suivantes :
- que M. Lynn aurait commis un acte répréhensible concernant l’attribution d'un marché de services consultatifs d’une autre personne à la SECB;
- qu’il a commis un acte répréhensible concernant la gestion du projet de port de plaisance de Ben Eoin.
Recommandations
En réponse à l’enquête en cours menée par le Commissariat, le conseil d’administration de la SECB a approuvé une nouvelle politique sur le processus de recrutement et de sélection. Puisque les principales lacunes institutionnelles dégagées en l’espèce étaient l’ambiguïté des lignes directrices sur le recrutement et la sélection de la Société et compte tenu qu’il y a désormais en place une nouvelle politique sur le processus de sélection et de recrutement, le commissaire n’a pas recommandé la préparation et la mise en application d’une nouvelle politique de dotation.
La version intégrale du Rapport sur le cas peut être consultée en ligne à www.psic-ispc.gc.ca
Pour de plus amples renseignements, communiquer avec :
Edith Lachapelle
Gestionnaire, Communications
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Téléphone : 613-946-2138
Courriel : Lachapelle.Edith@psic-ispc.gc.ca