Au sujet de la conciliation
Au cours de l’enquête portant sur des représailles, l’enquêteur peut recommander à la commissaire de nommer un conciliateur chargé d'arriver à un règlement de la plainte entre les parties. Typiquement, les participants dans le processus de conciliation sont le plaignant ou la plaignante et l'employeur, avec l'objectif de déterminer des mesures de réparation appropriées pour le plaignant ou la plaignante. La décision de recourir à la conciliation revient aux parties et est entièrement volontaire. Elle permet aux participants de jouer un rôle direct dans le règlement du différend et d’obtenir l’appui d’un expert en conciliation. La commissaire nomme le conciliateur après avoir consulté le plaignant ou la plaignante et l'employeur.
Une séance de conciliation ressemble beaucoup à une séance de médiation : les participants tentent de régler leur différend grâce à l’aide d’une tierce partie neutre. Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.
Si les participants parviennent à une entente, les conditions de l’entente sont subordonnées à l’approbation définitive de la commissaire. Si elle approuve les conditions du règlement prévoyant des mesures de réparation pour le plaignant ou la plaignante, la commissaire rejette la plainte de représailles.
L’enquêteur ne participe pas au processus de conciliation pour pouvoir rester impartial dans l’éventualité où un règlement ne peut pas être conclu et que la commissaire continue l’enquête. À la fin de l’enquête, la commissaire peut décider s’il faut renvoyer le dossier au Tribunal. Celui-ci est composé de juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.
Pour plus d'information sur la conciliation, veuillez consulter la rubrique suivante concernant les questions fréquentes :
En quoi la conciliation est-elle différente de la procédure devant le Tribunal?
Le tableau suivant dresse la liste de certaines des différences entre la conciliation et la procédure devant le Tribunal. Ce ne sont pas toutes les plaintes qui peuvent faire l’objet d’une conciliation ou d’une audience devant le Tribunal.
| Conciliation | Tribunal | |
|---|---|---|
| Durée | Les plaintes peuvent être résolues plus rapidement que les cas qui sont portés devant le Tribunal, parce que la conciliation peut avoir lieu à tout moment au cours de l’enquête. | Un cas porté devant le Tribunal peut prendre plus de temps à régler qu’un cas présenté dans le cadre d’une conciliation. Un cas ne peut être porté devant le Tribunal que s’il est renvoyé par la commissaire et après clôture de l’enquête. |
| Nature | Les séances de conciliation ne sont pas contradictoires. | Les audiences devant le Tribunal ressemblent à un procès, qui est contradictoire de par sa nature. |
| Confidentialité | Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis. | On ne peut pas s’attendre à ce que les audiences devant le Tribunal soient confidentielles, étant donné qu’elles sont généralement publiques. |
La conciliation est-elle offerte sur demande des parties?
La conciliation peut être offerte sur recommandation de l’enquêteur, en tenant compte de l’intérêt du plaignant ou de la plaignante et l'employeur à régler la plainte.
La commissaire peut aussi considérer des demandes pour conciliation venant des personnes qui sont les sujets d'enquêtes reliés aux représailles.
À qui incombe le paiement des frais liés à la conciliation?
Le Commissariat assume les frais liés à la conciliation.
Qui choisit le conciliateur?
La commissaire nomme le conciliateur après avoir consulté les participants.
Où se déroule la conciliation?
La conciliation a lieu généralement dans un endroit qui convient le mieux aux participants.
Qui décide si les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation sont équitables?
La commissaire doit approuver les conditions du règlement.
Comment la commissaire détermine-t-elle d'approuver les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation?
Pour trancher la question de savoir s’il faut approuver les conditions d’un règlement conclu à la suite d’une conciliation, la commissaire examine si les conditions sont :
- Juridiquement exécutoires, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas contraires à la loi ou à l’ordre public;
- Claires et exécutables par les participants;
- Équitables et librement consenties par les parties en toute connaissance de cause.
Au cours de la conciliation, la commissaire peut aussi octroyer aux personnes admissibles un financement pour une consultation juridique.