Découvrez le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Notre raison d’être

Créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui renforce l’imputabilité dans le secteur public fédéral. Il enquête sur les actes répréhensibles graves et les révèle au moyen de rapports déposés au Parlement, et enquête sur les plaintes en matière de représailles.

Notre vision

Organisme d’enquête et de décision de premier plan, le Commissariat est réputé pour son impartialité et son équité. Le Commissariat agit en tant qu’agent du Parlement dans l’intérêt public pour révéler les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral.

Nos valeurs

Harriet Solloway, spécialiste du droit administratif international, du droit humanitaire et du droit pénal, a consacré une grande partie de sa carrière à l’avancement des droits de la personne et de la primauté du droit.

Elle a travaillé pour la défense et le procureur, y compris dans le cadre d’enquêtes, et a dirigé des efforts de réforme et de renforcement des capacités dans le secteur de la justice, notamment au sein de la magistrature. Elle possède aussi une vaste expérience de la gestion, de l’élaboration de politiques opérationnelles et de la gestion du changement à l’échelon de cadre supérieur. Elle a une expérience de la mobilisation des parties prenantes, de la collaboration et de la recherche de consensus parmi un large éventail d’interlocuteurs et d’organisations qui ont de multiples perspectives et intérêts.

Mme Solloway a lancé sa carrière à Montréal dans les domaines des relations de travail et du droit pénal. En 1996, elle a commencé à travailler à l’international, d’abord comme enquêteuse au Tribunal pénal international pour le Rwanda, puis comme conseillère juridique. Dans ce poste, elle orientait une enquête menée par une équipe d’enquêteurs spécialisés en crimes de nature sexuelle. Elle a ensuite été la conseillère juridique du chef de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au Kosovo. Elle a également occupé les postes de conseillère juridique du secrétaire général de l’OSCE à Vienne et de cheffe du Groupe d’aide aux victimes et aux témoins de la Cour pénale internationale à La Haye. En 2004, elle a été nommée directrice de la Section de l’état de droit à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo. Dans le cadre de ces fonctions, elle a créé et supervisé les cellules de soutien aux poursuites, composées d’enquêteurs congolais et internationaux qui faisaient enquête et menaient des poursuites sur des crimes de guerre. Par la suite, elle a été conseillère pour la justice militaire au Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et conseillère juridique et cheffe du personnel intérimaire de la Mission de maintien de la paix des Nations Unies en République centrafricaine. Elle s’est jointe au Département de la sûreté et de la sécurité du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en 2016, où elle a occupé les postes de cheffe du Service de l’appui aux bureaux extérieurs et de directrice adjointe de la Division de l’appui opérationnel.

Mme Solloway est titulaire d’une maîtrise en droit international public de l’Université de Leyde, aux Pays-Bas, d’une licence en droit civil de l’Université d’Ottawa et d’un baccalauréat en relations industrielles de l’Université McGill.

Où nous joindre

Boîte postale 987
Ottawa PO B, ON
K1P 5R1

613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)

info@psic-ispc.gc.ca

Pour toute demande auprès de l'équipe des Communications

Bronwyn Johns-O'Hara 
Head of Communications and Parliamentary Affairs

613-415-5185

Gestionnaire en communications

Toute question concernant l’accessibilité peut être adressée directement à notre représentante en matière d’accessibilité :

Courriel : accessible@psic-ispc.gc.ca
Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais au Canada)

En personne ou par courrier :

Représentant en matière d’accessibilité 
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada 
Boîte postale 987
Ottawa PO B (Ontario) K1P 5R1

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Notre compétence

Le Commissariat peut enquêter sur la plupart des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les sociétés d’État.

Le commissaire n’a pas compétence à l’égard des entités suivantes :

• Les Forces armées canadiennes;
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
• Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
• Les élus ou les membres de leur personnel;
• Les employés de la Chambre des communes et du Sénat;
• Les partis politiques;
• Les organisations assujetties à des lois provinciales, territoriales, régionales ou municipales, comme les hôpitaux ou les écoles;
• Les organisations du secteur privé.

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Actes répréhensibles

Le Commissariat enquête sur les cas d’actes répréhensibles qui représentent une menace grave à l’intégrité du secteur public. Autrement dit, il s’agit de situations susceptibles d’ébranler la confiance du public si elles ne sont pas signalées et corrigées.

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La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) protège les fonctionnaires fédéraux contre les représailles au travail lorsqu’ils ont signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête portant sur des allégations d’actes répréhensibles. Cette protection s’applique également aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux employés des sociétés d’État fédérales.

Le Commissariat est le seul organisme chargé d’enquêter sur les plaintes en matière de représailles déposées en vertu de la Loi. Si, au terme d’une enquête, la commissaire conclut qu’il est plus probable qu’improbable que des représailles aient été exercées, l’affaire peut être renvoyée au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, lequel a le pouvoir d’ordonner des mesures de réparation.

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2025

• Patrick Martel v. Global Affairs Canada

2024

• Erik Dumouchel v. Department of National Defence

2023

• Langille v. Transport Canada et al.

2017

• Agnaou v. Public Prosecution Service of Canada et al.

2016

• Dunn v. Indigenous and Northern Affairs Canada et al.

2014

• Gardiner v. Blue Water Bridge Canada
• Joy v. Blue Water Bridge Canada
• Korosec v. Blue Water Bridge Canada

2012

• Lambert v. Health Canada

2011

• El-Helou v. Courts Administration Service et al.
• Roberts v. Atomic Energy Canada Limited

Étant donné que chaque cas est unique, il est difficile de préciser la durée du processus de divulgation.

Certains facteurs peuvent influencer le temps requis, y compris :

• la disponibilité de la documentation et des témoins clés;
• la complexité des questions;
• le besoin d’avoir recours à des spécialistes ou d’effectuer des recherches.

Nous sommes engagés de faire rapport sur les normes de service suivants afin d’atteindre nos résultats de traiter en temps opportun et de façon équitable les divulgations d’actes répréhensibles du secteur public et les plaintes en matière de représailles.

Remarques :

1. Conformément au paragraphe 19.4(1) de la Loi.
2. Nous rapportons dans les Rapport annuel 2025-2026 et Rapport annuel 2024-2025 que le Commissariat doit toujours gérer une hausse exceptionnelle et soutenue du nombre de divulgations d’actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Cette augmentation d’activités entraine une pression importante sur nos ressources opérationnelles. Par conséquent, nous nous attendons à des délais dans le traitement des dossiers et les enquêtes sur des allégations.
3. L’impact des problèmes de ressources s’est fait sentir depuis l’automne 2023. Bien que nous n’ayons pas atteint l’objectif de 80 % d’enquêtes complétées dans un délai d’un an en 2023-2024, nous observons un progrès par rapport aux résultats précédents. Consultez le Rapport annuel 2023-2024 pour en savoir davantage.