Renvois au Tribunal

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a pour rôle de décider si des représailles ont été exercées ou non.

Le Tribunal peut accorder aux victimes de représailles des mesures de réparation appropriées et, si le commissaire en fait la demande, ordonner des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du Tribunal.

Dossiers transmis au Tribunal

2023

  • Langille c. Transports Canada et autres

2017

  • Agnaou c. Service des poursuites pénales du Canada et autres

2016

  • Dunn c. Affaires autochtones et du nord Canada et autres

2014

  • Gardiner c. Pont Blue Water Canada
  • Joy c. Pont Blue Water Canada
  • Korosec c. Pont Blue Water Canada

2012

  • Lambert c. Santé Canada

2011

  • El-Helou c. Service administratif des tribunaux judiciaires et autres
  • Roberts c. Énergie atomique du Canada limitée