Renvois au Tribunal

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a pour rôle de décider si des représailles ont été exercées ou non.

Le Tribunal peut accorder aux victimes de représailles des mesures de réparation appropriées et, si le commissaire en fait la demande, ordonner des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du Tribunal.

Renvois de cas au Tribunal

Dossiers dont le Tribunal a été saisi :

 

2016

2014

2012

2011