Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a pour rôle de décider si des représailles ont été exercées ou non.
Le Tribunal peut accorder aux victimes de représailles des mesures de réparation appropriées et, si le commissaire en fait la demande, ordonner des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du Tribunal.
Renvois de cas au Tribunal
Dossiers dont le Tribunal a été saisi :
2016
2014
- Joy et Pont Blue Water Canada - mise à jour le 10 octobre 2014 (réglé)
- Gardiner et Pont Blue Water Canada - mise à jour le 10 octobre 2014 (réglé)
- Korosec et Pont Blue Water Canada - mise à jour le 10 octobre 2014 (réglé)