Vous faites l’objet d’allégations d’actes répréhensibles

Si le Commissariat vous a transmis un avis d’enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles, c’est qu’une personne allègue que vous pourriez avoir commis un acte répréhensible. Notre analyse a permis de conclure que l’allégation, si elle était fondée, pourrait constituer un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi).

À titre de personne visée par les allégations (ou d’intimé), vous avez droit à l’équité procédurale et à la justice naturelle. Vous recevrez des renseignements sur les allégations d’actes répréhensibles et aurez l’occasion de présenter des éléments de preuve à l’appui de votre défense.

Les enquêtes menées en vertu de la Loi sont de nature administrative. Elles ne constituent ni des enquêtes criminelles ni des procédures judiciaires. Conformément à la Loi, les enquêtes découlant d’une divulgation visent à porter l’existence d’un acte répréhensible à l’attention de l’administrateur général de l’organisation concernée et à formuler, au besoin, des recommandations concernant des mesures correctives.

evidence.
Although not required, you have the right to be assisted or represented by any person of your choice, including a counsel or a union representative. This individual can attend any interviews with you if you choose.
You can apply to receive up to $3,000 in funding for legal advice about your rights and responsibilities under the Act, if you do not already have access to legal advice at no cost to you.
At the end of the investigation, the Office will provide you and the head of your organization with a preliminary investigation report. This report will lay out evidence and describe how that evidence supports a finding of wrongdoing or not. 
In cases where the evidence points to wrongdoing, you will have a set number of days to respond to the conclusions in the report. The investigator will consider any new evidence in your response.

Que se passe-t-il maintenant?

Vous et l’administrateur général de l’organisation où l’acte répréhensible allégué aurait été commis avez reçu une lettre vous informant qu’une enquête est en cours.

Au cours de l’enquête, notre équipe peut examiner des documents, des vidéos ou d’autres éléments de preuve. Elle peut également rencontrer des témoins. En tant que personne visée par les allégations, vous serez rencontré en entrevue et pourriez être appelé à répondre aux éléments de preuve recueillis.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par la personne de votre choix, y compris un conseiller juridique ou un représentant syndical. Cette personne peut assister à toute entrevue à laquelle vous participez.

Vous pouvez présenter une demande afin d’obtenir jusqu’à 3 000 $ pour des conseils juridiques concernant vos droits et responsabilités en vertu de la Loi, si vous n’avez pas déjà accès gratuitement à de tels conseils.

À la fin de l’enquête, le Commissariat vous remettra, ainsi qu’à l’administrateur général de votre organisation, un rapport d’enquête préliminaire. Ce rapport présentera les éléments de preuve recueillis et expliquera comment ceux-ci appuient ou non une conclusion d’acte répréhensible.

Dans les cas où les éléments de preuve indiquent qu’un acte répréhensible a été commis, vous disposerez d’un délai déterminé pour répondre aux conclusions du rapport. L’enquêteur examinera tout nouvel élément de preuve ou toute information supplémentaire que vous fournirez dans votre réponse.

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Que se passe-t-il après ma réponse au rapport d’enquête préliminaire?

Le Commissariat examinera votre réponse ainsi que tout nouvel élément de preuve fourni. L’enquêteur formulera ensuite une recommandation à la commissaire quant à savoir si un acte répréhensible a été commis ou non. La commissaire rendra la décision finale.

Lorsqu’elle conclut qu’un acte répréhensible a été commis, le Commissariat prépare un rapport de cas qui sera déposé au Parlement. Vous et l’administrateur général de votre organisation recevrez une copie du rapport de cas ainsi qu’une lettre exposant les motifs ayant mené à la conclusion d’acte répréhensible et les recommandations de mesures correctives.

L’administrateur général de votre organisation disposera de deux semaines pour répondre aux recommandations de la commissaire. Cette réponse sera incluse dans le rapport de cas publié.

J’ai reçu une lettre et un rapport de cas indiquant que j’ai commis un acte répréhensible. Que se passe-t-il maintenant?

À compter de la date indiquée dans la lettre de décision, la commissaire dispose de 60 jours pour déposer le rapport de cas au Parlement.

Après son dépôt au Parlement, le rapport de cas sera rendu public sur le site Web du Commissariat. Un communiqué sera publié à son sujet et, dans la plupart des cas, une courte vidéo dans laquelle la commissaire explique ses conclusions sera également diffusée sur le site Web du Commissariat.

Mon nom figurera-t-il dans le rapport de cas?

Il est possible que votre nom figure dans le rapport de cas. La commissaire décide au cas par cas s’il convient d’identifier les personnes ayant commis un acte répréhensible. Les facteurs pris en considération peuvent notamment comprendre :

• si la personne ayant commis l’acte répréhensible travaille toujours dans le milieu de travail visé;
• si les gestes posés résultent d’un problème systémique au sein de l’organisation concernée;
• la nature de l’acte répréhensible;
• l’intérêt public à connaître l’identité de la personne ayant commis l’acte répréhensible.

J’ai reçu une lettre indiquant que je n’ai pas commis d’acte répréhensible. Que se passe-t-il maintenant?

L’administrateur général de votre organisation recevra également une lettre présentant les résultats de l’enquête.

Dans certains cas, les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour conclure qu’une personne en particulier a commis un acte répréhensible, mais ils sont suffisants pour conclure qu’une organisation ou d’autres personnes impliquées en ont commis un. Dans une telle situation, le Commissariat vous indiquera dans une lettre qu’aucune conclusion d’acte répréhensible n’a été tirée à votre égard.

Le Commissariat peut néanmoins transmettre à l’administrateur général de votre organisation un rapport de cas portant sur les événements en question. Dans ce cas, le rapport sera déposé au Parlement, mais vous ne serez pas désigné comme auteur de l’acte répréhensible. Dans d’autres situations, lorsque les éléments de preuve ne permettent pas de conclure qu’un acte répréhensible a été commis, le dossier d’enquête est fermé.

Vais-je connaître l’identité de la personne à l’origine des allégations?

La Loi prévoit que les divulgateurs sont protégés par des mesures de confidentialité. À aucun moment le Commissariat ne communiquera à une personne visée par des allégations des renseignements permettant d’identifier un divulgateur. Cela ne signifie toutefois pas que vous serez privé des renseignements nécessaires pour comprendre les allégations et présenter votre version des faits ou vos éléments de preuve. Lorsque cela est nécessaire, le Commissariat peut communiquer des déclarations de témoins afin d’obtenir des précisions, une corroboration ou des commentaires.

Toute personne qui participe à une enquête menée par le Commissariat bénéficie des protections prévues par la Loi. Ces protections visent à prévenir les représailles exercées contre les personnes qui collaborent à une enquête ou qui font une divulgation.

Combien de temps cela prend-il?

Le Commissariat s’est fixé une norme de service d’un an pour l’achèvement des enquêtes. Cette norme constitue toutefois un objectif. Comme chaque dossier est unique, il n’est pas possible d’établir un délai précis pour la conclusion d’une enquête.

Les facteurs pouvant influer sur la durée du processus comprennent :

• la disponibilité des documents pertinents et des témoins clés;
• la complexité des questions soulevées;
• la nécessité de recourir à une expertise spécialisée ou à des recherches supplémentaires.