Définition d'une mesure de représailles - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
Les représailles comprennent toute mesure prise contre vous parce que vous avez signalé un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête sur une allégation d’actes répréhensibles.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit des protections contre les représailles pour les fonctionnaires fédéraux, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les employés des sociétés d’État fédérales.
Les représailles peuvent prendre différentes formes et ne sont pas toujours évidentes. Voici quelques exemples prévus dans la Loi :
- Toute sanction disciplinaire;
- La rétrogradation du fonctionnaire;
- Le licenciement du fonctionnaire et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
- Toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail du fonctionnaire;
- Et même une menace à tous ces égards.