Définition: fonctionnaire - vidéo avec transcription
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Bonjour,
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles définit le terme « fonctionnaire » comme toute personne employée dans le secteur public fédéral, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les employés des sociétés d’État fédérales.
Les groupes suivants ne sont pas considérés comme des fonctionnaires aux termes de la Loi :
- Les Forces canadiennes
- Les élus ou leur personnel
- Les employés de la Chambre des communes et du Sénat
- Les partis politiques
- Les organisations relevant des lois provinciales, territoriales, régionales ou municipales, comme les hôpitaux ou les écoles
- Le secteur privé
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.