Détermination du montant à approuver pour l’accès à des conseils juridiques - vidéo avec transcription

Bonjour,

Si vous n'avez pas déjà accès à des services de consultation juridique sans frais et si vous répondez aux critères d'admissibilité prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Commissariat peut octroyer jusqu'à 1 500 $ pour vous permettre d'obtenir une consultation juridique. Dans des circonstances exceptionnelles, ce montant peut atteindre 3 000 $.

Pour déterminer le montant à verser, la commissaire tiendra compte, entre autres, des facteurs suivants :

1. La mesure dans laquelle l'intérêt public peut être affecté par l'objet de la divulgation ou les renseignements fournis. Notre équipe examinera si l'affaire fait l'objet d'une enquête, l'importance de la participation des demandeurs à la divulgation ou à l'enquête, ainsi que tout autre facteur pertinent pour l'évaluation de l'intérêt public.
2. La mesure dans laquelle les demandeurs pourraient subir des répercussions négatives, compte tenu de la mesure dans laquelle il est tenu de participer personnellement au processus de divulgation ou de plainte en matière de représailles – par exemple, en se présentant à une entrevue, en répondant à un rapport d'enquête préliminaire, ou en participant à une conciliation ou à une demande devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; la crainte de représailles ou la possibilité que des mesures soient prises dans le contexte du milieu de travail et de la situation personnelle des demandeurs; les conclusions ou les conséquences négatives possibles pour les demandeurs découlant d'une enquête; tout problème de santé susceptible d'affecter la capacité des demandeurs à participer à l'enquête ou à la procédure et nécessitant, par conséquent, l'aide supplémentaire d'avocats; et tout autre facteur lié à la justice naturelle et à l'équité procédurale.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique sur l’octroi de financement pour des services de consultation juridique sur notre site Web.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.