Enquêtes sur les représailles
Les enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) sont de nature administrative. Conformément à la LPFDAR, la décision de renvoyer une plainte en matière de représailles au Tribunal est fondée sur l’existence de « motifs raisonnables de croire qu’il y a eu représailles ».
Les droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle de toutes les personnes participant à une enquête sont respectés tout au long du processus. Cela signifie que toute personne susceptible d’être lésée par les allégations sera informée, en temps opportun, des détails de celles-ci et aura pleinement l’occasion d’y répondre, oralement ou par écrit, ou les deux, à chaque étape du processus.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire doit refuser de communiquer tout renseignement personnel obtenu ou créé par elle-même ou par les enquêteurs du Commissariat dans le cadre d’une enquête. De plus, comme l’exige la LPFDAR, la commissaire et les enquêteurs du Commissariat ne peuvent divulguer aucun renseignement porté à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sauf si la loi l’exige.
La commissaire ouvre une enquête lorsqu’il existe des motifs suffisants de croire que des représailles ont été exercées, après une analyse approfondie de tous les renseignements pertinents liés à la plainte en matière de représailles.
Que la commissaire décide ou non d’entreprendre une enquête sur les allégations, la personne ayant déposé la plainte en matière de représailles est avisée par écrit des motifs de cette décision.
Que se passera-t-il après le dépôt de ma plainte en matière de représailles?
Votre plainte sera examinée afin de déterminer si l’ouverture d’une enquête est justifiée. La commissaire vous informera par écrit de sa décision d’entreprendre ou non une enquête ainsi que des motifs qui la sous-tendent. La commissaire doit décider s’il y a lieu d’enquêter sur une plainte en matière de représailles dans les 15 jours suivant la réception de la plainte et de tout renseignement complémentaire nécessaire.
Si la commissaire décide d’ouvrir une enquête, nous en informerons l’administrateur général de l’organisation concernée. Nous informerons également les personnes visées par les allégations.
À titre de personne plaignante, il vous sera demandé de participer à l’enquête à titre de témoin.
À la fin de l’enquête, vous serez informée ou informé des conclusions de la commissaire.
Que se passe-t-il à la suite d’une enquête sur une plainte en matière de représailles?
Les enquêtes sur les représailles peuvent être réglées de différentes façons.
Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander aux parties de recourir à un processus de conciliation afin de parvenir à une entente pour régler la plainte. Si une entente est conclue, le dossier est fermé.
Les dossiers qui ne font pas l’objet d’une conciliation ou qui ne peuvent être réglés avec succès par voie de conciliation continuent de faire l’objet d’une enquête.
À l’issue de l’enquête, la commissaire décidera s’il y a lieu de renvoyer la plainte au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, en fonction de l’existence de « motifs raisonnables de croire qu’il y a eu représailles ».
La commissaire ne détermine pas s’il y a eu représailles. Cette décision revient au Tribunal, qui peut ordonner des mesures de réparation ou accorder des dommages-intérêts. Plusieurs dossiers renvoyés au Tribunal ont été réglés au moyen d’un processus de médiation.
Des allégations de représailles ont été formulées contre moi. Quels sont mes droits?
Le Commissariat s’engage à veiller à ce que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale soient appliqués à toutes les personnes concernées.
Si vous êtes visée ou visé par une allégation de représailles, vous serez informée ou informé de la nature des allégations. Vous aurez pleinement l’occasion de répondre à toute allégation formulée contre vous. Vous avez le droit d’être assistée ou assisté, ou représentée ou représenté, par toute personne de votre choix, y compris un conseiller juridique.