Et si j'ai déjà déposé une plainte auprès d'une autre personne? - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit que la commissaire ne peut pas traiter une plainte en matière de représailles si, à l’exception d'un organisme chargé de l'application de la loi, une autre personne ou un autre organisme agissant en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une convention collective s’occupe déjà du sujet de la plainte.
La commissaire peut également refuser de traiter une plainte si, à son avis, la plainte a été traité de manière adéquate, ou pourrait l’être de façon plus appropriée, conformément à une procédure prévue par une loi autre que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou par une convention collective.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.