Et si j'ai déjà fait une divulgation? - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, certaines circonstances précises obligent le Commissaire à refuser de traiter une allégation ou d’ouvrir une enquête. L’une de ces circonstances survient lorsqu’une autre personne ou organisation examine déjà la question en vertu d’une autre loi fédérale.
Lorsque vous signalez un acte répréhensible au Commissariat, vous devez indiquer si la question est déjà prise en charge ailleurs. Veuillez identifier la personne ou l’organisation à qui vous avez signalé la situation et fournir les dates pertinentes. Précisez les mesures qui ont été prises, le cas échéant, et si la situation demeure non résolue, décrivez son état actuel.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.