Et si j'ai n'ai pas déposé une plainte dans les 60 jours? - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit qu’une plainte en matière de représailles doit être déposée au plus tard 60 jours après la date à laquelle vous saviez, ou selon l’avis de la commissaire auriez dû savoir, que des représailles avaient été exercées.
La commissaire peut, à titre exceptionnel, accepter des plaintes en matière de représailles après le délai de 60 jours dans certaines circonstances.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles sur le site Web du Commissariat.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.