Êtes-vous protégé - vidéo avec transcription

Version texte de la vidéo

Pour que vous soyez protégés en vertu de la Loi, trois critères doivent être remplis :

  1. Vous avez signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête. Cela signifie que vous avez signalé une allégation d’acte répréhensible à votre superviseur, à un agent supérieur de votre organisation ou au Commissariat. Vous pouvez également être protégé si vous avez signalé un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’un processus établi en vertu d’une autre loi fédérale, ou si vous avez été légalement tenu de le faire. 
    Remarque : signaler un acte répréhensible directement aux médias ou sur les réseaux sociaux n’est généralement pas couvert par les protections contre les représailles.
  2. Au moment de votre signalement ou de votre participation à une enquête, vous étiez un fonctionnaire fédéral. Cela inclut les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les employés des sociétés d’État fédérales.
  3. La mesure défavorable prise contre vous doit découler du fait que vous avez signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête.