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Divulgation

  • 1 Divulgation d'actes répréhensibles
  • 2 Quel est le sujet de vos allégations?
  • 3 Au sein de quelle organisation l’acte répréhensible présumé s’est-il produit?
  • 4 Représentation
  • 5 Veuillez décrire ce qui s'est produit
  • 6 Documents justificatifs
  • 7 Autres instances
  • 8 Révisez votre divulgation

Divulgation d'actes répréhensibles

Avant de commencer une divulgation, regardez la vidéo ci-dessous et lisez l'explication suivante pour comprendre les types d'actes répréhensibles que le Commissariat peut examiner. Cela ne prendra que quelques minutes.

« Le Commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles qui peuvent avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité du secteur public fédéral. »

Lire la transcription de la vidéo

Le Commissariat ne peut enquêter que sur les actes répréhensibles définis aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Il existe six définitions :

a) La contravention à une loi fédérale ou à une loi d'une province, ou à un règlement pris en vertu d'une telle loi.
Cliquez ici pour en savoir plus et voir des exemples de cas fondés d'actes répréhensibles correspondant à cette définition.

b) L’usage abusif de fonds ou de biens publics, comme des dépenses effectuées sans respecter les procédures d’approvisionnement ou qui sont excessives;
Cliquez ici pour en savoir plus et voir des exemples de cas fondés d'actes répréhensibles correspondant à cette définition.

c) Les cas graves de mauvaise gestion, c’est-à-dire des cas qui dépassent les fautes mineures ou la négligence. Ils touchent habituellement un groupe de personnes plutôt qu'une seule personne.
Cliquez ici pour en savoir plus et voir des exemples de cas fondés d'actes répréhensibles correspondant à cette définition.

d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.
Cliquez ici pour en savoir plus et voir des exemples de cas fondés d'actes répréhensibles correspondant à cette définition.

e) La contravention grave à un code de conduite qui peut avoir de sérieuses répercussions sur les employées d’une organisation ou la confiance du public.
Cliquez ici pour en savoir plus et voir des exemples de cas fondés d'actes répréhensibles correspondant à cette définition.

f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux définitions précédentes.
Cliquez ici pour en savoir plus et voir des exemples de cas fondés d'actes répréhensibles correspondant à cette définition.


Qu'en est-il des plaintes de harcèlement et des griefs en milieu de travail?

Le harcèlement et les griefs en milieu de travail ne sont généralement pas considérés comme des actes répréhensibles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ils peuvent être traités par d'autres mécanismes, comme la politique sur le harcèlement de votre organisation ou la Directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour déterminer si des allégations constituent un acte répréhensible au sens de la Loi, il importe de noter que les tribunaux ont généralement statué que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ne vise pas à traiter des questions de nature personnelle, comme les plaintes de harcèlement ou les griefs individuels.

En savoir plus

Lire la transcription de la vidéo

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