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Renseignements généraux
Vous pouvez, au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), être admissible à recevoir un financement pour obtenir des services de consultation juridique. Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) peut mettre des services de consultation juridique à la disposition d’une personne selon les modalités suivantes :
- Vous pouvez être admissible à recevoir un financement pour obtenir des services de consultation juridique si vous avez participé à une divulgation d’actes répréhensibles ou à une plainte en matière de représailles, que vous soyez un divulgateur ou un plaignant, une personne visée par une enquête ou même un témoin.
- Vous pouvez également être admissible à recevoir un financement pour obtenir des services de consultation juridique si vous envisager de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou une plainte en matière de représailles.
- Vous pouvez obtenir des services de consultation juridique de l’avocat de votre choix.
- Les frais qui peuvent être payés au titre des services de consultation juridique ne peuvent dépasser 1 500, ou 3 000 $ s’il existe des circonstances exceptionnelles.
- Pour fixer le montant des frais qui sera payé au titre des services de consultation juridique, la mesure dans laquelle l’intérêt public est susceptible d’être touché et la mesure dans laquelle la procédure est susceptible d’entraîner des répercussions défavorables pour vous sont prises en compte.
- Vous ne devez pas avoir accès à des services de consultations juridiques gratuits auprès d’autres sources.
- Si vous envisagez de faire une divulgation d’actes répréhensibles (soit à votre employeur ou au commissaire), mais que vous n’avez pas encore entamé les démarches, l’accès aux services de consultation juridique peut être accordé uniquement si l’objet de votre divulgation est susceptible de constituer un acte répréhensible et que celui ci pourrait mener à une enquête en vertu de la Loi.
- Si le commissaire approuve votre demande d’accès à des services de consultation juridique, le Commissariat ne vous remboursera pas directement; nous verserons uniquement les frais directement à l’avocat, selon le maximum approuvé par le commissaire, sur présentation d’une facture (les instructions seront fournies à vous et à votre avocat en conséquence).
Remarque : Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada n’accepte que les divulgations d’actes répréhensibles, les plaintes en matière de représailles ou les demandes de financements pour obtenir des services de consultation juridique par l’entremise de ce formulaire en ligne ou par la poste. Nous communiquons avec vous en général par courrier postal ou par téléphone. Cependant, nous pouvons vous envoyer par courriel des mises à jour simples sur l’état de votre dossier ou l’organisation d’un entretien.
