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La protection contre les représailles - vidéo avec transcription

Version texte de la vidéo

Bonjour,

Les représailles comprennent toute mesure prise contre vous parce que vous avez signalé un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête sur une allégation d’actes répréhensibles.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit des protections contre les représailles pour les fonctionnaires fédéraux, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les employés des sociétés d’État fédérales.

Les représailles peuvent prendre différentes formes et ne sont pas toujours évidentes. Voici quelques exemples prévus dans la Loi :

  • Toute sanction disciplinaire;
  • La rétrogradation du fonctionnaire;
  • Le licenciement du fonctionnaire et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
  • Toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail du fonctionnaire;
  • Et même une menace à tous ces égards.

Pour que vous soyez protégés en vertu de la Loi, trois critères doivent être remplis :

  1. Vous avez signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête. 
    Cela signifie que vous avez signalé une allégation d’acte répréhensible à votre superviseur, à un agent supérieur de votre organisation ou au Commissariat. Vous pouvez également être protégé si vous avez signalé un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’un processus établi en vertu d’une autre loi fédérale, ou si vous avez été légalement tenu de le faire. 
    Remarque : signaler un acte répréhensible directement aux médias ou sur les réseaux sociaux n’est généralement pas couvert par les protections contre les représailles.
  2. Au moment de votre signalement ou de votre participation à une enquête, vous étiez un fonctionnaire fédéral. Cela inclut les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les employés des sociétés d’État fédérales.
  3. La mesure défavorable prise contre vous doit découler du fait que vous avez signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête.

Le Commissariat est le seul organisme qui peut enquêter sur les plaintes en matière de représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. La commissaire doit décider s’il y a lieu de lancer une enquête dans les 15 jours suivant la date à laquelle votre plainte est jugée complète.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

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