Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible – exemples
Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible
La Loi prévoit que le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles suivants constitue un acte répréhensible :
a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
b) L’usage abusif de fonds ou de biens publics;
c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
e) La contravention grave d’un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi;
Vous trouverez ci-dessous un exemple de rapport portant sur un cas fondé de ce type d’acte répréhensible.