Usage abusif de fonds ou de biens publics - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
Un usage abusif de fonds ou de biens publics est désigné comme un acte répréhensible dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Parmi les nombreux facteurs pris en considération pour conclure à l’existence d’un usage abusif de fonds ou de biens publics, le Commissariat à l’intégrité du secteur public tiendra compte de l’interprétation suivante :
- L’usage abusif des fonds publics s’entend notamment des dépenses faites sans l’autorisation nécessaire, qui sont illégales ou qui sont contraires à la loi, à la réglementation, aux politiques ou aux procédures applicables. Les acquisitions inutiles qui représentent du gaspillage et qui ne correspondent pas aux besoins organisationnels et opérationnels de l’organisme peuvent aussi constituer un usage abusif des fonds publics.
- L’usage abusif des biens publics s’entend notamment de l’utilisation inappropriée ou non autorisée de biens du gouvernement, de même que le défaut de protéger de tels biens.
Sur notre site Web, vous trouverez des exemples d'enquêtes menées à terme qui ont abouti à des cas fondés de ce type d'actes répréhensibles. Consultez nos rapports d'enquête pour en savoir plus.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.