Pratiques exemplaires pour soumettre une divulgation - vidéo avec transcription

Version texte de la vidéo

Bonjour,

Lorsque vous signalez un acte répréhensible au Commissariat, veuillez inclure les renseignements suivants :

  1. Le nom et le titre de la personne que vous croyez avoir commis l’acte répréhensible.
  2. Une description claire de vos allégations précises.
  3. La date ou la période pendant laquelle l’acte répréhensible aurait été commis.
  4. Le lieu où l’acte répréhensible aurait eu lieu, y compris le nom et l’adresse du ministère ou de l’organisation fédérale concernée.

Soyez objectif et précis. Fournissez uniquement les renseignements nécessaires pour appuyer vos allégations. Au besoin, nous pourrions communiquer avec vous ultérieurement pour obtenir des précisions.

Dans la mesure du possible, indiquez les lois, règlements, politiques ou directives applicables à l’acte répréhensible. Par exemple, si votre allégation concerne une contravention à une loi, veuillez préciser laquelle.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Date de modification :