Qui peut obtenir un financement? - vidéo avec transcription

Bonjour,

Vous pourriez être admissible à un financement pour des services de consultation juridique si vous n’avez pas déjà accès à des services juridiques gratuits et si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

1. Vous envisagez de faire une divulgation d’actes répréhensibles au Commissariat. Les fonctionnaires fédéraux, s’ils le préfèrent, pourraient aussi faire une divulgation à leur supérieur hiérarchique ou à un agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans leur organisation.
2. Vous êtes un fonctionnaire fédéral et vous avez fait une divulgation d’actes répréhensibles, soit au Commissariat, à votre supérieur hiérarchique ou à un agent supérieur dans votre organisation. Vous pourriez aussi avoir fait une divulgation dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une procédure établie en vertu d’une autre loi fédérale, ou avoir été légalement tenu de faire une divulgation.
3. Vous êtes un fonctionnaire fédéral et vous envisagez de déposer une plainte en matière de représailles présumées à votre encontre. Et
4. Vous avez été impliqué dans une enquête ou une procédure en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Dans tous ces cas, vous devez déclarer que vous n’avez pas accès à des services juridiques gratuits. Si vous aviez pu demander à votre syndicat ou à votre association professionnelle de vous fournir des services de consultation juridique, vous devez expliquer clairement pourquoi vous ne l’avez pas fait ou démontrer qu’ils ne le fourniront pas gratuitement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique sur l’octroi de financement pour des services de consultation juridique sur notre site Web.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.