À quoi s’attendre après une demande de financement - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
Toutes les demandes de financement visant à obtenir des services de consultation juridique reçues par le Commissariat font l’objet d’un examen minutieux de leur recevabilité. L’accès à ce service est laissé à la discrétion de la commissaire. Le Commissariat prendra en compte l’intérêt public et l’impact potentiel de votre participation à une procédure conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Si votre demande est approuvée, il vous incombera de trouver un avocat pour vous assister. Il est recommandé de mener des recherches approfondies, de solliciter des recommandations et de poser des questions lors de la première consultation avec votre conseillère juridique.
En règle générale, les avocats spécialisés en droit du travail et de l’emploi, en droits de la personne, ou les personnes qui ont de l’expérience dans la représentation d’employés devant les tribunaux ou les instances judiciaires, sont les mieux placés pour vous assister.
Veuillez noter que l’approbation d’une demande de financement ne signifie pas qu’une enquête sera lancée ni qu’il y aura des conclusions sur des actes répréhensibles.
Dans le cadre de ce service, toute consultation juridique dispensée est protégée par le secret professionnel, garantissant la confidentialité des informations échangées entre les clients et leurs avocats.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.