À quoi s’attendre après une plainte en matière de représailles? - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
Toutes les allégations de représailles reçues par le Commissariat font l’objet d’un examen de recevabilité. Les renseignements fournis sont analysés avec soin. Une enquête est lancée lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que des représailles ont pu être exercées et que le plaignant est admissible aux dispositions de protection prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Que les allégations donnent lieu ou non à une enquête, la personne ayant signalé les représailles présumées sera informée par écrit des raisons de la décision dans un délai de 15 jours.
Lorsqu’une enquête est lancée, le Commissariat en informe le dirigeant de l’organisation concernée, ainsi que les personnes visées par les allégations. Toutes ces personnes reçoivent les renseignements nécessaires pour comprendre les faits reprochés et ont la possibilité de répondre de manière équitable.
Au cours de l’enquête, notre équipe peut examiner des documents, des vidéos ou d’autres types de preuves. Des entretiens peuvent également être menés avec des témoins et les personnes présumées avoir exercé des représailles.
L’enquêteur peut recommander la tenue d’une conciliation entre les parties. La participation à la conciliation est entièrement volontaire. Si les deux parties choisissent d’y participer, elles joueront un rôle direct dans le règlement du dossier, avec l’appui d’un conciliateur. La commissaire nomme le conciliateur après consultation du plaignant et de l’employeur, et le Commissariat assume les frais liés aux services du conciliateur.
Si la question n’est pas réglée par la conciliation, la commissaire renvoie le dossier au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour une audience et une décision finale. Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner les mesures de réparation appropriées et peut également imposer des sanctions disciplinaires aux personnes ayant exercé des représailles, si la commissaire en fait la demande.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.