Plan ministériel 2017-2018 - État des résultats prospectif

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2017.

• Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
• Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

   Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

   Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert.

   Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

2. Autorisations parlementaires

   Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

      	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
      Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	5 491 860	6 178 761
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
      Amortissement des immobilisations corporelles	(65 004)	(60 933)
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(639 581)	(675 151)
      Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(40 426)	1 629
      Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	(2 925)
      Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(745 011)	(737 380)
      Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles	75 011	-
      Augmentation des charges payées d’avance	350	-
      Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	75 361	-
      Autorisations demandées	4 822 210	5 441 381

   2. Autorisations demandées (en milliers de dollars)

      	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
      Autorisations demandées :
      Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	5 202 586	4 957 842
      Montant des postes législatifs	526 053	483 539
      Autorisation disponible	5 728 639	5 441 381
      Écart	906 429	-
      Autorisations demandées totales	4 822 210	5 441 381