Rapport financier trimestriel 2019-2020 (pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire relève directement du Parlement. La présidente du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités gouvernementales en fournissant :

• aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel de divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant. Le Commissariat reçoit ces divulgations et enquête sur celles-ci, dépose des rapports sur les cas avérés au Parlement et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à déposer des plaintes de représailles. Le Commissariat reçoit ces plaintes de représailles et enquête sur celles-ci et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans le Budget des dépenses (Partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les écarts importants des ressources disponibles pour l’exercice en cours et les changements importants aux dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 en comparaison avec l’exercice précédent.

De 2018-2019 à 2019-2020, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 20 409 $ (0,4 %). Ce changement s’explique principalement par :

• une augmentation de 48 722 $ des autorisations liées au crédit 1 en raison du financement reçu en 2019-2020 découlant des conventions collectives des employés.
• une diminution de 76 000 $ des autorisations liées au crédit 1 en raison d’un virement de fonds des autres dépenses de fonctionnement aux dépenses salariales, dont un prix de transfert de 20 % du salaire réel doit être mis de côté pour le régime d’avantages sociaux des employés.
• une augmentation de 68 726 $ des autorisations législatives budgétaires en raison du virement de fonds de 76 000 $ et du rajustement du taux annuel du régime d’avantages sociaux des employés, selon les directives du Conseil du Trésor.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du second trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 512 897 $ (soit 25,6 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

• une augmentation de 153 893 $ liée aux acquisitions d’ouvrage et du réaménagement du nouvel emplacement du Commissariat.
• une augmentation de 174 097 $ liée aux acquisitions de matériel et de meubles attribuable au déménagement du Commissariat à son nouvel emplacement.
• une augmentation de 112 785 $ liée aux dépenses salariales attribuable au calendrier des paiements des salaires et bénéfices du personnel.
• une augmentation de 80 677 $ des dépenses liées aux transports et communications principalement en raison de l’augmentation des déplacements requis pour les enquêtes et des frais de télécommunications engagés pour le déménagement du Commissariat.
• une diminution de 8 555 $ pour l’ensemble des autres dépenses attribuable au calendrier des paiements en 2018-2019 comparativement à 2019-2020.

Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

Il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a eu aucun changement important survenu au cours du deuxième trimestre de l’exercice se terminant le 30 septembre 2019 quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 19 novembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020

Exercice 2018-2019

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2019-2020

Exercice 2018-2019