Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 - Rapport sur les frais d'utilisation
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Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres biens et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Au total, 100 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi.
| 2011-2012 (En dollars) | Années de planification (En dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 0 | 30 | 22 600 | 2012-2013 | 0 | 23 000 |
| 2013-2014 | 0 | 23 000 | |||
| 2014-2015 | 0 | 23 000 | |||
Autres renseignements : La LAI autorise l'exonération des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l'intérêt public. Au total, des droits de 50$ ont fait l'objet d'une exonération en 2011-2012.