Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Communication des PPT de moins de 5 millions de dollars
1. Nom du PPT | 2. Programme | 3. Objectif principal | 4. Date de clôture du PPT, s’il y a lieu | 5. Type de PT (S, C) | 6. Dépenses prévues 2014-2015 | 7. Exercice de la dernière évaluation effectuée | 8. Groupe de bénéficiaires généralement visé |
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Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Programme de gestion des divulgations et des représailles | Favoriser un processus équitable, opportun et transparent | S.O. | C | 40 000 $ | S.O. | Les personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de présenter une plainte de représaille |