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Plan ministériel 2017-2018 - Tableaux de renseignements supplémentaires

(Retour au Plan ministériel 2017-2018)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Nom du programme de paiements de transfertPrestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (votés)
Date d’échéancePermanent
Type de paiement de transfertContribution
Type de créditLe programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmesProgramme de gestion des divulgations et des représailles
Objectif principalFournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles ainsi qu’un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles.
Dépenses prévues pour 2017‑201840 000 $
Exercice de la dernière évaluation réaliséeSans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant)2017-2018
Groupes de bénéficiaires ciblés générauxLes personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation d'actes répréhensibles ou de présenter une plainte de représailles.

 

Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices

Exercice
(de la date prévue d’approbation du rapport d’évaluation par l’administrateur général)		Titre de l’évaluationAchèvement de la dernière évaluationLien au Répertoire des programmes du ministèreDépenses prévues (en dollars) liées au programme évalué
2017-2018Sans objet   
2018-2019Évaluation des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles – références au Tribunal et gestion de l’informationSans objetProgramme de gestion des divulgations et des représailles3 550 898 $
2019-2020Sans objet   
2020-2021Sans objet   
2021-2022Sans objet   
Total des dépenses de l’organisationSans objet  3 550 898 $

 

Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Titre de l’audit interneType d’audit interneÉtatDate d’achèvement prévue
Audit d’assurance de la qualité des dossiers d’opérations du programmeProgramme de gestion des divulgations et des représaillesEn coursJuin 2017
Audit de la gestion des ressources humainesRessources HumainesPrévuSeptembre 2017
Audit du programme de contributionPaiement de transfertPrévuDécembre 2017

 

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