Décision de la Cour fédérale sur le paragraphe 23(1)

La Cour fédérale a rendu une décision le 29 juillet 2016 qui crée un précédent concernant l’interprétation du paragraphe 23(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), aux termes duquel le commissaire ne peut donner suite à une divulgation ou enquêter si une personne ou un organisme est saisi de l’objet de celle‑ci au titre d’une autre loi fédérale.

Selon la Cour, la Loi a pour objet de « permettre aux fonctionnaires du gouvernement fédéral de divulguer des actes répréhensibles commis dans le secteur public sans crainte de représailles ». La Loi vise à « garantir que les Canadiens soient protégés par une fonction publique légitime, transparente et sans corruption », et que « [l]e commissaire assume l’obligation explicite d’examiner les résultats des enquêtes et faire rapport de ses conclusions ». « C’est l’intérêt public qui prime et c’est le commissaire qui a le mandat de le protéger ».

La Cour a souligné l’importance de la Loi pour l’intérêt public, faisant observer que la Loi « s’attaque aux actes répréhensibles d’une ampleur qui pourrait ébranler la confiance du public s’ils n’étaient pas divulgués et corrigés. Lorsque le commissaire ″ donne suite ″ à une allégation d’acte répréhensible, il s’agit de faits qui, s’ils sont prouvés, risquent grandement de compromettre l’intégrité de la fonction publique ».