Search form

Sélection de langues

  • Help: Change text size

    To change text size, use the browser commands.

    Safari

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + to zoom in, COMMAND - to zoom out or COMMAND 0 to reset.

    Chrome

    In the toolbar, select View > Zoom In, Actual Size or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Firefox

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Internet Explorer

    In the toolbar, select Options > Zoom > Zoom In, Custom or Zoom Out. On the keyboard, press CTRL + to zoom in, CTRL - to zoom out or CTRL 0 to reset.

Une contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime - vidéo avec transcription

Version texte de la vidéo

Bonjour,

Une contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, est désigné comme un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Les allégations relatives à de telles infractions peuvent donner lieu à une enquête si elles concernent des questions graves d'intérêt public.

Sur notre site Web, vous trouverez des exemples d'enquêtes menées à terme qui ont abouti à des cas fondés de ce type d'actes répréhensibles. Consultez nos rapports d'enquête pour en savoir plus.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Date de modification :