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Contravention grave à un code de conduite – exemples

Une contravention grave à un code de conduite

Une contravention grave à un code de conduite constitue un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Parmi les nombreux facteurs pris en compte pour conclure à l’existence d’un tel acte répréhensible, le Commissariat tient notamment compte des considérations suivantes 

  • La contravention constitue un écart important par rapport aux pratiques généralement acceptées au sein du secteur public fédéral.
  • Les conséquences actuelles ou éventuelles de la contravention sur les employés ou les clients de l’organisme en cause, ou sur la confiance du public, sont importantes.
  • L’auteur allégué des actes répréhensibles occupe au sein de l’organisme un poste d’un niveau hiérarchique élevé ou nécessitant un niveau de confiance élevé.
  • Il ne fait aucun doute qu’une personne raisonnable conclurait que des erreurs graves ont été commises.
  • La contravention du(des) code(s) de conduite applicable(s) est de caractère systémique ou endémique.
  • Les contraventions au(x) code(s) de conduite applicable(s) sont répétées, ou diverses contraventions ont eu lieu sur une longue période.
  • Le caractère délibéré ou insouciant de la contravention du(des) code(s) de conduite applicable(s) est marqué.
  • La contravention représente une menace grave pour la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique, et il ne s’agit pas principalement d’une affaire de nature personnelle telle qu’une plainte individuelle de harcèlement ou un grief individuel relatif au milieu de travail.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de rapports portant sur des cas fondés de ce type d’acte répréhensible. 

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