Rapport annuel 2024-2025

ISSN 1925-7740

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Lettres

L’honorable Raymonde Gagné, sénatrice
Présidente du Sénat
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui concerne l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2025. Le rapport doit être déposé devant le Sénat conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport annuel pourra être renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par) Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, juin 2025

L’honorable Francis Scarpaleggia, député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui concerne l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2025. Le rapport doit être déposé devant la Chambre des communes conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport annuel pourra être renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par) Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, juin 2025

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne. Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires. La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public. Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

– Extrait du préambule

Notre raison d'être

Créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui renforce l’imputabilité dans le secteur public fédéral. Il enquête sur les actes répréhensibles graves et les révèle au moyen de rapports déposés au Parlement, et enquête sur les plaintes en matière de représailles.

Notre vision

Organisme d’enquête et de décision de premier plan, le Commissariat est réputé pour son impartialité et son équité. Le Commissariat agit en tant qu’agent du Parlement dans l’intérêt public pour révéler les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral.

Nos valeurs

• Respect de la démocratie : Nous reconnaissons que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant le public canadien, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.
• Respect envers les personnes : Nous traitons tous et toutes avec respect, dignité et équité. C’est la fondation de nos relations avec le public canadien et nos collègues.
• Impartialité : Nous parvenons à des conclusions et à des recommandations impartiales et objectives de façon indépendante.
• Intégrité : Nous nous conduisons d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi.
• Intendance : Nous utilisons et gérons judicieusement les ressources publiques.
• Excellence: Nous nous efforçons d’apporter rigueur et promptitude dans l’exécution d’un travail de haute qualité.
• Confidentialité : Nous respectons les obligations de confidentialité qui nous incombent en vertu de la loi.

De la part de la commissaire

J’ai l’honneur de me voir confier un élément important du cadre de responsabilisation du secteur public fédéral, et j’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2024-2025 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ce rapport met en lumière les réalisations et les défis survenus lors de mon premier exercice financier complet en tant que commissaire. Je suis reconnaissante envers mon équipe qui fait preuve de professionnalisme et de dévouement et qui travaille sans relâche pour accomplir le mandat du Commissariat.

Le Commissariat est un agent du Parlement indépendant et impartial qui enquête sur des actes répréhensibles graves commis dans le secteur public fédéral et les révèle dans des rapports sur les cas déposés au Parlement et rendus publics. Le Commissariat enquête également sur les plaintes en matière de représailles à l’encontre de fonctionnaires et d’anciens fonctionnaires qui ont fait une divulgation d’actes répréhensibles ou participé à une enquête. Le Commissariat s’engage à contribuer à maintenir la confiance du public dans les institutions gouvernementales.

Le Commissariat s’efforce de faire en sorte que chaque soumission soit traitée dans les meilleurs délais au stade de l’analyse de la recevabilité, où je dois déterminer si une enquête est justifiée, ainsi qu’au cours d’une enquête. Les enquêtes sont complexes, et le Commissariat y doit respecter les droits de toutes les personnes impliquées, notamment en tenant compte des positions de chaque partie. Lors de l’examen d’actes répréhensibles présumés, les éléments de preuve doivent être appréciés en fonction de la norme de preuve applicable, c’est-à-dire de la prépondérance des probabilités. Qu’une divulgation ou une plainte fasse ou non l’objet d’une enquête, chaque personne reçoit une réponse complète qui comprend une explication motivée de la décision. Une grande partie de cette démarche n’est pas visible par le public, mais elle constitue pourtant une part importante du travail du Commissariat.

En 2024-2025, la hausse vertigineuse du nombre de soumissions au Commissariat, qui a débuté en 2023, s’est poursuivie. Ce nombre a doublé par rapport aux niveaux relativement stables de 2022-2023, et le taux a continué d’augmenter au cours de l’exercice financier suivant sans qu’aucun palier soit en vue. Je pense que le nombre sans précédent de soumissions indique que de plus en plus de fonctionnaires connaissent le Commissariat, qu’ils lui font confiance pour traiter leurs préoccupations et qu’ils se soucient de l’intégrité au sein du secteur public fédéral. Cet élément est peut-être plus important encore. Je remercie toutes les personnes en lien avec une divulgation ou une plainte de participer activement au cadre de responsabilisation.

Je suis consciente, dans de nombreux cas, que la pénurie aiguë de ressources empêche le Commissariat de fournir des réponses rapides en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Toutes les personnes concernées y ont droit, d’ailleurs. Le budget du Commissariat n’a pas suivi la hausse du nombre de dossiers, ce qui a creusé l’écart entre la demande et les ressources et a mis en péril la capacité du Commissariat à accomplir son mandat statutaire. Ainsi, continuent de s’accumuler les retards en ce qui concerne les enquêtes sur des actes répréhensibles et les rapports au Parlement, tout comme les enquêtes sur des représailles à l’encontre des personnes en lien avec une divulgation. Les enquêtes deviennent plus difficiles au fil du temps, car les éléments de preuve et les souvenirs des faits s’estompent. Les actes répréhensibles et les représailles continuent alors de se produire sans conséquence. Cela affecte la confiance dans le secteur public fédéral et a une incidence sur les personnes directement impliquées dans les dossiers. Ces personnes ont subi des représailles, elles peuvent vivre dans l’ombre d’une accusation et elles n’ont peut-être pas commis d’actes répréhensibles.

Pour répondre à ce défi, au cours de 2024-2025, le Commissariat a pris plusieurs mesures afin d’atténuer les risques liés à son mandat, notamment en réexaminant les processus et en tirant parti de la technologie pour gagner en efficacité. Les coûts essentiels non liés au personnel ont été reportés à l’exercice financier suivant afin de permettre l’intégration des enquêteurs, des analystes et des conseillers juridiques supplémentaires. La direction a aussi supprimé la formation discrétionnaire du personnel pour un exercice au complet, elle a limité les déplacements pour les enquêtes concernant des dossiers survenant en dehors de la région de la capitale nationale, et elle a éliminé les services qui ne sont pas spécifiquement mandatés par la Loi. Malgré des gains de productivité sans précédent, la capacité du Commissariat à remplir toutes ses obligations statutaires reste compromise, notamment en ce qui concerne les retards importants affectant plusieurs dossiers. De plus, des demandes de budget pour le cycle régulier et de budget hors cycle ont été soumises, ce qui a permis d’obtenir des fonds supplémentaires qui étaient loin de répondre aux besoins.

Les gains de productivité dans plusieurs fonctions essentielles sont illustrés dans les graphiques ci-dessous. Par exemple, en 2024-2025, l’analyse de 343 dossiers a été effectuée, soit une hausse de 19 % par rapport à l’exercice financier précédent. Lors d’une autre année, ce niveau de productivité permettrait qu’on traite toutes les soumissions, ainsi que tout arriéré qui aurait pu exister. Cependant, en raison de la hausse du nombre de soumissions reçues, qui est passé de 332 à 437, le Commissariat a continué à accumuler un arriéré.

De même, plus d’enquêtes ont été lancées en 2024-2025 qu’au cours de n’importe quel autre exercice financier précédent. Le nombre d’enquêtes lancées est passé de 18 en 2022-2023 à 37 en 2024-2025.

Le nombre d’enquêtes conclues a augmenté de 33 % entre 2023-2024 et 2024-2025.

De plus, le nombre de demandes de renseignements généraux est passé de 220 en 2021-2022 à 502 en 2024-2025.

Outre l’insuffisance du budget alloué au Commissariat, en 2024-2025, j’ai constaté une anomalie en examinant le processus budgétaire auquel le Commissariat doit se conformer et mon rôle d’agente indépendante du Parlement. Bien que le Commissariat participe au processus budgétaire qui s’applique aux programmes gouvernementaux relevant de son pouvoir discrétionnaire, son mandat reste constant et continue d’être confié par l’ensemble du Parlement. En ce qui concerne l’indépendance en tant que principe fondamental de son mandat, le rôle du Commissariat s’apparente à celui du Bureau du directeur parlementaire du budget et du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Les budgets de ces organisations sont déterminés par un processus qui est entièrement sous le contrôle du Parlement et des fonctionnaires parlementaires. Il s’agit d’un modèle pour renforcer l’indépendance du Commissariat qui serait de soumettre une proposition de budget aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes qui, après avoir examiné la proposition, transmettraient le budget approuvé au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier l’inclue sans modification dans le budget des dépenses de l’exercice financier en question. Cela apporterait de la transparence, garantirait le contrôle parlementaire et mettrait le processus à l’abri d’une éventuelle perception de l’influence de la direction.

Rapport sur le cas

En mai 2024, j’ai déposé un rapport sur le cas à l’encontre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). À la suite d’une divulgation, le Commissariat a lancé une enquête sur des allégations d’actes répréhensibles qu’un commissaire à la CLCC aurait harcelé plusieurs employées à de multiples occasions et que la direction de la CLCC n’aurait pas pris de mesures suffisantes à l’endroit du comportement inapproprié.

L’enquête a révélé que le commissaire avait effectivement commis une contravention grave du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et du Code de déontologie des commissaires à la CLCC et que la direction a commis un cas grave de mauvaise gestion et a causé un risque grave et précis pour la santé et la sécurité des employées de la CLCC.

Tous les fonctionnaires doivent respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public fédéral, ainsi que les codes de valeurs et d’éthique qui régissent leur lieu de travail. Dans ce cas, le commissaire à la CLCC, en poste de haute responsabilité, a fait preuve d’un manque de respect catégorique envers des employées, et ce en toute contravention des codes. D’autres personnes en position d’autorité ont aggravé la situation quand elles n’ont pas protégé les employées que le commissaire a maltraitées et harcelées. Ce rapport sur le cas souligne l’importance de la responsabilité et le rôle crucial que joue la direction pour faire cesser les comportements inappropriés.

Regard sur l’avenir

Au cours de l’exercice financier à venir, le Commissariat continuera à étudier les possibilités de gagner en efficacité et d’améliorer la productivité. Toutefois, sans une injection importante de ressources, le risque de ne pas pouvoir respecter l’ensemble des obligations statutaires du Commissariat et d’accomplir son mandat restera présent.

Activités opérationnelles en 2024-2025

Sommaire des nouvelles activités

Activités liées aux divulgations d’actes répréhensibles

*Remarque : Les recommandations formulées dans un rapport sur le cas font l’objet d’un suivi après une période de six mois. Le nombre de suivis effectués par le Commissariat et celui de recommandations mises en œuvre par les dirigeants principaux comprennent le rapport sur le cas déposé en mars 2024, dont il a été sujet dans le rapport annuel 2023-2024.

Activités liées aux plaintes en matière de représailles