Avant de déposer une plainte en matière de représailles, visionnez la vidéo ci-dessous et lisez l’information suivante afin de comprendre ce qui constitue des représailles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et les protections dont vous pourriez bénéficier.
Les représailles comprennent toute mesure prise contre vous parce que vous avez signalé un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête sur une allégation d’actes répréhensibles. Elles peuvent prendre différentes formes et ne sont pas toujours évidentes. Voici quelques exemples prévus dans la Loi :
a) toute sanction disciplinaire;
b) la rétrogradation du fonctionnaire;
c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
e) toute menace à cet égard.
Êtes-vous protégé?
Les fonctionnaires fédéraux, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les employés des sociétés d’État fédérales, sont protégés contre les représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Les anciens fonctionnaires fédéraux peuvent également être protégés si, au moment de leur divulgation ou de leur participation à une enquête, ils étaient fonctionnaires fédéraux.
