Remarque : Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada n’accepte que les divulgations d’actes répréhensibles, les plaintes en matière de représailles ou les demandes de financements pour obtenir des services de consultation juridique par l’entremise de ce formulaire en ligne ou par la poste. Nous communiquons avec vous en général par courrier postal ou par téléphone. Cependant, nous pouvons vous envoyer par courriel des mises à jour simples sur l’état de votre dossier ou l’organisation d’un entretien.
Situation d’emploi
Seuls les anciens employés ou les employés actuels du secteur public fédéral peuvent déposer une plainte en matière de représailles. Veuillez noter que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ne s’applique pas aux hôpitaux, aux écoles, aux municipalités, aux organisations qui relèvent de la compétence d’une province, ou au secteur privé. Le Commissariat n’a donc pas compétence quant à ces secteurs.
