Instructions avant de remplir un formulaire - vidéo avec transcription
Version texte de la vidéo
Bonjour,
Avant de commencer à remplir le formulaire en ligne, veuillez prendre connaissance des renseignements suivants. Suivre ces étapes vous aidera à faciliter le processus.
Compétence
Le Commissariat enquête sur les actes répréhensibles définis aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. La Loi ne permet pas d’aborder les affaires de nature personnelle, telles que les plaintes de harcèlement ou les griefs relatifs au milieu de travail.
Si vous ne savez pas si les allégations que vous signalez peuvent faire l’objet d’une enquête par le Commissariat, posez-vous la question suivante : « Si cet acte répréhensible était fondé, pourrait-il nuire à la confiance du public envers la fonction publique? » Si la réponse est « non », il est peu probable qu’une enquête soit lancée.
Délai du formulaire
Veuillez noter que le formulaire en ligne peut s’effacer s’il demeure inactif trop longtemps. Afin d’éviter toute perte d’information, nous vous recommandons de préparer vos réponses dans un document à part, et puis de les copier et coller dans le formulaire lorsque vous serez prêt.
Coordonnées requises
Le formulaire vous demandera de fournir vos coordonnées. Vous devrez également fournir des renseignements sur les personnes présumées responsables des actes répréhensibles et, le cas échéant, de toute personne qui vous représente. Cela comprend leur nom, leur titre de poste ainsi que le nom des organisations pour lesquelles elles travaillent actuellement ou ont travaillé dans le passé. Veuillez avoir ces renseignements à portée de main avant de commencer.
Documents à l’appui
Vous pouvez téléverser des documents à l’appui. N’incluez pas d’informations confidentielles du Cabinet ni d’informations protégées par le secret professionnel. Afin d’assurer un examen rapide de votre dossier, ne fournissez que les documents en rapport avec les allégations et précisez quelles parties concernent les faits reprochés.
Vous pouvez téléverser jusqu’à cinq documents. Des conditions s’appliquent concernant les formats acceptés et la taille maximale des fichiers.
Autres plaintes ou recours
On vous demandera si vous avez déposé une plainte officielle auprès d’une autre personne ou d’un autre organisme agissant en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une convention collective. Par exemple, il peut s’agir de l’agent supérieur chargé de la divulgation interne au sein de votre organisation ou de la Commission canadienne des droits de la personne. Veuillez avoir ces renseignements à portée de main avant de commencer.
Conclusion
Prendre le temps de préparer ces renseignements vous aidera à remplir le formulaire en ligne.
Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.