Le fait de causer un risque grave et précis – exemples
Le fait de causer un risque grave et précis
Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire, constitue un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de rapports portant sur des cas fondés de ce type d’acte répréhensible.