État des résultats prospectif 2022-2023

(retour au Plan ministériel 2022-2023)

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Charges

 - Gestion des divulgations et des représailles

4 118 913 4 524 988

 - Services internes

2 517 691 2 269 307
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 6 636 604 6 794 295

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat à l'intégrité du secteur public (le Commissariat) qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 7 janvier 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 janvier 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est présenté, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice financier 2018-2019, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Commissariat pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en dollars) Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 6 636 604 6 794 295
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
 - Amortissement des immobilisations corporelles (218 510) (231 775)
 - Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - (2 500)
 - Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (8 684) 76 747
 - Services fournis gratuitement par d'autres ministères (785 799) (786 782)
 - Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (1 012 993) (944 310)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
 - Augmentation des charges payées d'avance - -
 - Acquisitions d'immobilisations corporelles 10 755 80 000
 - Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 10 755 80 000
Autorisations demandées 5 634 366 5 929 985

b) Autorisations demandées

(en dollars) Résultats projetés de 2021-2022 Résultats prévus de 2022-2023
Autorisations demandées
 - Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 5 345 914 5 375 038
 - Montant des autorisations législatives 547 052 554 947
Autorisations disponibles 5 892 966 5 929 985
 - Écart 258 600 -
Autorisations demandées 5 634 366 5 929 985