Plan ministériel 2022-2023

ISSN : 2561-665X

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Table des matières


De la part du commissaire

Je suis heureux de vous présenter le plan ministériel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice 2022-2023.

Ce plan fournit de l’information essentielle au Parlement et à tous les Canadiens sur nos priorités et nos activités, ainsi que sur les résultats attendus. Il ne s’agit pas seulement d’un moyen d’assurer la transparence et la responsabilité, mais aussi de clarifier notre rôle et notre mandat. Ainsi, il est particulièrement utile pour quiconque envisageant de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles, mais qui hésite à le faire.

Nous sommes maintenant dans la deuxième année complète de la pandémie de COVID-19, et comme tous les Canadiens, nous faisons de notre mieux pour nous adapter de façon aussi souple et professionnelle que possible aux défis que pose cette situation sans précédent. Notre travail sert l’objectif important de favoriser une culture saine dans le secteur public fédéral, et ce n’est qu’en période de difficultés et de défis que l’importance de cette culture est mise en lumière. Toutes nos activités et dépenses prévues soutiennent notre mandat principal de recevoir ces divulgations et plaintes, d’enquêter sur celles-ci et d’en rendre compte. Nous visons à le faire de manière responsable et efficace, en cherchant toujours des moyens d’innover tout en nous efforçant d’améliorer continuellement notre rendement.

La rapidité d’exécution est l’un des facteurs clés de notre succès et, à ce titre, nous avons établi des normes de service pour l’achèvement des analyses et des enquêtes. Comme le montrent les résultats obtenus jusqu’à présent, la pandémie a nui à notre capacité de mener des enquêtes dans le cadre de notre norme de service d’un an. La réalité est telle que l’accès aux témoins et à l’information a été sévèrement limité pendant la période prolongée de télétravail et de restrictions sanitaires. Heureusement, nous avons continué de respecter toutes nos autres normes de service, y compris l’obligation légale de 15 jours pour évaluer les plaintes en matière de représailles.

Au cours de l’année à venir, nous continuerons à mettre l’accent sur l’efficacité et l’efficience opérationnelles, ce qui implique de continuer à accorder une attention particulière au respect des délais et de veiller à ce que nous disposions des bonnes personnes possédant les compétences nécessaires pour mener à bien notre travail. Nous persévérerons également dans nos efforts visant à sensibiliser les fonctionnaires, notre public cible, afin de nous assurer que les gens savent qui nous sommes, ce que nous faisons et comment nous joindre lorsqu’ils veulent faire une divulgation ou déposer une plainte en matière de représailles. À cette fin, nous procéderons à une évaluation externe et indépendante de nos initiatives de sensibilisation et d’engagement et donnerons suite aux recommandations d’amélioration.

J’ai hâte de rendre compte des progrès réalisés dans toutes nos activités et initiatives, car nous travaillons à rendre le régime fédéral de divulgation et de représailles aussi accessible, réactif et efficace que possible.

(La version originale a été signée par)

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Aperçu de nos plans

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) soutient le commissaire dans l’accomplissement de ses fonctions prévues dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), à savoir recevoir et examiner les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, et enquêter sur celles-ci.

Le Commissariat a pour objectif d’atteindre les résultats suivants :

  • les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace;
  • les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à des renseignements afin de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.

Le Commissariat compte atteindre ces résultats en mettant l’accent sur les priorités suivantes au cours de l’exercice 2022-2023 :

Rapidité et efficacité
  • Mettre en œuvre les recommandations issues de l’exercice LEAN de 2021 afin d’améliorer encore l’efficience et l’efficacité des processus opérationnels.
  • Maximiser la souplesse pour atteindre les objectifs fixés par nos normes de service et continuer à s’adapter à l’évolution du contexte et aux défis présentés par la pandémie de COVID-19.
Sensibilisation et accès à l’information
  • Assurer une participation stratégique aux activités destinées aux fonctionnaires.
  • Procéder à une évaluation externe et indépendante des initiatives de sensibilisation et d’engagement et donner suite aux recommandations

Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles au sein du secteur public

Description

Le Commissariat améliore la surveillance des activités du gouvernement en fournissant aux fonctionnaires et aux membres du public un processus pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ainsi que pour enquêter sur celles-ci.

Il renvoie les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations à l’intention des administrateurs généraux au sujet de mesures correctives. Le Commissariat offre également un mécanisme permettant aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires de déposer des plaintes en matière de représailles. Il mène des enquêtes et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat aidera le commissaire à s’acquitter de son mandat, par exemple, en traitant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, en prenant part à des activités de diffusion et en versant des fonds pour l’aide juridique aux personnes qui participent à des divulgations et à des plaintes en matière de représailles.

En conformité avec ses responsabilités essentielles et ses obligations énoncées dans la Loi, le Commissariat se concentrera sur ses priorités établies pour l’exercice 2022-2023 afin d’atteindre ses résultats prévus.

Retour au travail en toute sécurité

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Commissariat évaluera et mettra en œuvre son Plan pour un retour au travail en toute sécurité en fonction de l’évolution du contexte et des besoins opérationnels, tout en tirant parti des outils et des technologies disponibles pour demeurer efficace et assurer une qualité de service élevée.

Résultat prévu no 1 : les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.

Le traitement en temps opportun et efficace des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel au succès du Commissariat. Il contribue à la vision d’un organisme digne de confiance, ainsi qu’au respect des valeurs et des normes de service du Commissariat.

Depuis le début de la pandémie, le Commissariat est demeuré souple en s’adaptant à l’évolution du contexte. Grâce à ces ajustements continus, le Commissariat a été en mesure de remplir son mandat.

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Commissariat continuera de tirer parti des technologies et des outils disponibles en prévoyant de revenir progressivement à une capacité en personne dans certaines activités opérationnelles de base.

Le Commissariat continuera également à mettre en œuvre les recommandations formulées à la suite de l’évaluation du Programme de gestion des divulgations et des représailles. En particulier, comme il est indiqué dans la réponse de la direction à cette évaluation, le Commissariat :

  • évaluera et mettra en œuvre les recommandations issues de l’exercice LEAN mené en 2021;
  • poursuivra ses efforts pour soutenir la rétention du personnel en assurant un environnement de travail transparent, collégial, collaboratif et solidaire, en mettant l’accent sur l’échange de renseignements, la formation et l’éducation;
  • adoptera un nouveau système de gestion des dossiers.

Résultat prévu no 2 : les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à des renseignements afin de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.

La sensibilisation du public et la compréhension des rôles et des responsabilités du Commissariat sont également essentielles à son succès.

Afin de sensibiliser le public du régime de dénonciation du secteur public fédéral et d’en améliorer la compréhension, le Commissariat participera au cours de l’exercice 2022-2023 à des présentations, des conférences et d’autres événements d’apprentissage et de formation destinés aux fonctionnaires. Ces séances contribuent à bâtir une réputation d’organisme accessible et digne de confiance pour le Commissariat, et à offrir une occasion de distribuer des articles promotionnels et éducatifs directement aux fonctionnaires, que ce soit en personne ou en les dirigeant vers les documents de communication affichés sur le site Web du Commissariat. Par ailleurs, le Commissariat profitera des occasions pour le commissaire et d’autres hauts fonctionnaires de prendre la parole lors d’activités destinées aux fonctionnaires, aux spécialistes et aux organismes dans le domaine de la dénonciation, ainsi que de celui des valeurs et de l’éthique.

Au cours du même exercice, le Commissariat procédera à une évaluation externe et indépendante des initiatives de sensibilisation et d’engagement et donnera suite aux recommandations d’amélioration.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

La stratégie et les mesures de développement durable du Commissariat soutiennent l’objectif de développement durable des Nations Unies, qui consiste à mettre en place des habitudes de consommation et de production durables. Plus précisément, et même si les répercussions peuvent être à petite échelle, le Commissariat fera la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables en appliquant la politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada. Cela contribuera à la réalisation de l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable sur l’écologisation du gouvernement.

De l’information sur la stratégie de développement durable du Commissariat se trouve dans les tableaux de renseignements supplémentaires.

Expérimentation

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources humaines et financières limitées, le Commissariat ne prévoit pas procéder à une expérimentation au cours de l’exercice 2022-2023.

Résultats prévus pour les divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Résultat réel
2020-2021
Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles au sein du secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace Pourcentage de cas traités selon les normes de service établies, qui peuvent être consultées sur le site Web du Commissariat Dans 100 % des cas, les cibles liées aux normes de service sont atteintes

mars 2023

100 %

100 %

75 %

Pourcentage de demandes traitées selon les normes de service établies au titre du programme de demandes de consultation juridique Dans 100 % des cas, la cible liée aux normes de service est atteinte

mars 2023

Non disponible

Non disponible

100 %

Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à des renseignements afin de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web Parmi tous les visiteurs du site Web, 90 % sont de nouveaux visiteurs

mars 2023

Non disponible

Non disponible

98 %

Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation Le nombre total de participants à prendre part à toutes les activités auxquelles le Commissariat participe dans une année s’élève à au moins 2 500 participants par année

mars 2023

Non disponible

Non disponible

228

Remarque : Puisque le Commissariat n’a créé certains des indicateurs de rendement qu’au cours de l’exercice 2020-2021, aucun résultat réel n’est disponible pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2022-2023
(telles qu’elles sont indiquées dans
le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
3 843 204 3 843 204 3 843 204 3 843 204

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023-2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2024-2025
26 26 26

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services de communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

L’exercice 2021-2022 a entraîné de nombreux changements et a exigé que chacun s’adapte. Le Commissariat prévoit que les défis posés par la pandémie de COVID-19 se poursuivront au cours de l’exercice 2022-2023 et que les nouveaux modes de fonctionnement continueront de s’adapter aux besoins opérationnels.

Le Commissariat continuera d’investir dans la technologie en optimisant les équipements actuels et en ajoutant de nouveaux outils pour répondre aux besoins en évolution. Le Commissariat tirera profit des technologies numériques pour mieux soutenir les employés, l’exécution des programmes et l’obtention de résultats.

Le Commissariat continuera également à investir dans son personnel. Il encouragera l’apprentissage et le perfectionnement des employés, favorisera une bonne santé mentale et soutiendra l’adaptation rapide à l’évolution de l’environnement, y compris l’utilisation des nouvelles technologies.

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources limitées, le Commissariat continuera à renforcer ses partenariats existants et à en créer de nouveaux pour la fourniture d’un certain nombre de services internes. Compte tenu de la situation actuelle, l’accent sera mis sur le renforcement de la surveillance des procédures et des contrôles internes.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires 2022-2023
(telles qu’elles sont indiquées dans
le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
1 833 367 1 833 367 1 833 367 1 833 367

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023-2024
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2024-2025
10 10 10

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025
Version texte

Ce graphique à barres illustre les dépenses réelles du Commissariat pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public (dépenses votées) et des régimes d’avantages sociaux des employés (postes législatifs) pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ainsi que les dépenses prévues pour les exercices de 2021-2022 à 2024-2025. Les chiffres financiers sont exprimés en dollars sur l’axe des Y, augmentant de 200 000 dollars et se terminant à 6 millions de dollars. Ils vont de l’exercice 2019-2020 à 2024-2025 sur l’axe des X.

Au cours de l’exercice 2019-2020, les dépenses réelles s’élevaient à 438 151 $ pour les postes législatifs et à 4 960 450 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 398 601 $.

Au cours de l’exercice 2020-2021, les dépenses réelles s’élevaient à 496 683 $ pour les postes législatifs et de 4 892 975 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 391 658 $.

Au cours de l’exercice 2021-2022, les dépenses prévues s’élèvent à 547 051 $ pour les postes législatifs et à 5 205 751 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 752 802 $.

Comme le Commissariat s’attend à dépenser l’ensemble de ses autorisations budgétaires à l’avenir, les dépenses prévues demeureront les mêmes pour les exercices de 2022-2023 à 2024-2025, conformément au Budget principal des dépenses. Il en résulte des dépenses prévues de 554 947 $ pour les postes législatifs et de 5 121 624 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 676 571 $.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses réelles
2020-2021
Prévision des dépenses
2021-2022
Dépenses budgétaires 2022-2023
(telles qu’elles sont indiquées dans
le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public 3 586 396 3 511 205 3 467 774 3 843 204 3 843 204 3 843 204 3 843 204
Services internes 1 812 205 1 880 453 2 285 028 1 833 367 1 833 367 1 833 367 1 833 367
Total 5 398 601 5 391 658 5 752 802 5 676 571 5 676 571 5 676 571 5 676 571

Les dépenses réelles totales du Commissariat pour l’exercice 2020-2021 sont comparables à celles de l’exercice 2019-2020.

Les dépenses pour l’exercice 2021-2022 devraient augmenter de 361 144 $ (ou 7 %) par rapport à celles de l’exercice 2020-2021. Cet écart est attribuable au recrutement prévu de nouvelles ressources au cours de l’exercice 2021-2022 pour mener un nombre croissant d’enquêtes et renforcer la capacité du Commissariat en matière de gestion et de technologie de l’information, y compris des outils pour améliorer le travail à distance.

À compter de l’exercice 2022-2023, les dépenses prévues devraient rester au même niveau jusqu’à l’exercice 2024-2025.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2019-2020
Équivalents temps plein réels
2020-2021
Prévision d’équivalents temps plein
2021-2022
Équivalents temps plein prévus
2022-2023
Équivalents temps plein prévus
2023-2024
Équivalents temps plein prévus
2024-2025
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public 21 23 25 26 26 26
Services internes 8 7 9 10 10 10
Total 29 30 34 36 36 36

Le personnel du Commissariat est demeuré quasiment constant pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021. Les ETP devraient augmenter à partir de l’exercice 2021-2022 pour s’aligner sur la tendance à la hausse continue des enquêtes et renforcer la capacité du Commissariat en matière de gestion et de technologie de l’information. Des fluctuations mineures des niveaux d’ETP peuvent survenir, reflétant le roulement normal du personnel.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses (parties I et II).

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2021-2022 à 2022-2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats
2021-2022
Résultats prévus
2022-2023
Écart (résultats prévus 2022-2023
moins prévisions des résultats 2021-2022)
Total des dépenses 6 636 604 6 794 295 157 691
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 636 604 6 794 295 157 691

Une légère augmentation de 157 691 $ (ou 2 %) est prévue pour l’exercice 2022-2023 quand les résultats sont comparés à ceux pour l’exercice 2021-2022. L’écart entre les deux exercices est principalement attribuable à la péremption anticipée pour l’exercice 2021-2022. Aucune péremption anticipée n’est indiquée pour l’exercice 2022-2023.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Année de constitution ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat appuie le commissaire, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du Commissariat se trouvent dans le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports
Version texte
  • Service internes
    • Cadre ministériel des résultats
      • Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public
        • Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière opportune et efficace
          • Indicateur : Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies.
          • Indicateur : Pourcentage de demandes traitées conformément à la norme de service établie dans le cadre du programme de demande d’accès aux conseils juridiques
        • Résultat ministériel : Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles
          • Indicateur : Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web
          • Indicateur : Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation
    • Répertoire des programmes
      • Programme : Gestion des divulgations et des représailles

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

  • Stratégie ministérielle de développement durable/Rapport sur l’approvisionnement écologique
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7

Numéros de téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)

Adresse de courriel : info@psic-ispc.gc.ca

Site Web : www.psic-ispc.gc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences et les résultats, ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève des ministères, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre les résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.