Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 - Tableaux de renseignements supplémentaires
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Détails sur les programmes de paiements de transfert
| Programme de paiements de transfert ou accord de financement | Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) |
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Calendrier du programme de paiements de transfert
| Date de début | 2010-2011 |
|---|---|
| Date de fin | Programme permanent |
| Exercice de mise en application des modalités | 2010-2011 |
Renseignements sur le financement
| Inscription dans les Comptes publics | Contributions visant à faciliter l’accès à des conseils juridiques en vertu de la LPFDAR |
|---|---|
| Nom des modalités du programme | Modalités du programme de contribution du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Les crédits sont accordés au programme annuellement par l’entremise du budget des dépenses. |
But et objectifs
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le programme est établi en vertu de l’article 25.1 de la LPFDAR et contribue à la réalisation de la responsabilité essentielle du Commissariat. Il vise à permettre aux personnes admissibles d’obtenir, en temps opportun et de manière efficace, des conseils juridiques concernant leurs droits et obligations au titre de la LPFDAR. |
|---|---|
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 | Les bénéficiaires retiennent les services de leur propre avocat, lequel établit une relation contractuelle avec le Commissariat. Une adresse courriel dédiée est mise à la disposition des avocats et des bénéficiaires afin qu’ils puissent communiquer avec le Commissariat pour toute question concernant le programme ou le paiement de leurs factures. |
Cadre ministériel des résultats
| Lien menant vers les résultats ministériels | Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace. |
|---|---|
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Gestion des divulgations et des représailles |
| Résultats obtenus | Le programme a permis aux personnes qualifiées d’avoir accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits et leurs obligations, et de bénéficier d’une aide pour déterminer la meilleure marche à suivre. En 2024-2025, le Commissariat a reçu 81 demandes de financement pour des conseils juridiques en vertu de la LPFDAR et 28 de ces demandes ont été accordées. |
Évaluations et audits
| Conclusions des audits effectués en 2025-2026 | Aucun audit n’a été réalisé en 2025-2026. |
|---|---|
| Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 | Aucune évaluation n’a été réalisée en 2025-2026. La dernière évaluation du programme de paiements de transfert a été réalisée en 2018-2019. Depuis, le programme n’a pas été désigné comme nécessitant une vérification ou une évaluation dans le cadre du Plan d’audit et d’évaluation axé sur les risques du Commissariat. |
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 21 574 $ | 27 302 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 23 077 $ | 26 923 $ |
| Total des autres paiements de transfert | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total pour le programme | 21 574 $ | 27 302 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 23 077 $ | 26 923 $ |
Explication des écarts
En 2025-2026, les dépenses réelles se sont élevées à 23 077 $, soit environ 54 % de moins que les dépenses prévues de 50 000 $.
L’écart important entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique par les modalités de fonctionnement du programme. Bien que la commissaire puisse approuver un financement maximal de 3 000 $ au cours d’un exercice financier, le Commissariat n’exerce aucun contrôle sur le moment où les bénéficiaires retiennent les services d’un avocat. De plus, les bénéficiaires utilisent souvent le financement accordé sur une période s’étendant sur plus d’un exercice financier.
Mesures prévues pour réduire l’écart
Le Commissariat continue d’examiner différents modèles de prestation du programme et de mettre en place des délais raisonnables pour l’utilisation du financement accordé aux bénéficiaires.
Analyse comparative entre les sexes Plus
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Gouvernance
Le mandat du Commissariat ne comporte pas d’objectifs, de processus ou de résultats précis liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité.
En raison du caractère confidentiel des divulgations et des plaintes, aucune donnée démographique concernant les divulgateurs et les plaignants n’est recueillie.
Le Commissariat reçoit les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes sous diverses formes afin de soutenir les personnes pouvant nécessiter des mesures d’adaptation en raison d’un handicap (par exemple, recevoir une divulgation par téléphone plutôt que par écrit).
Capacité
Le mandat du Commissariat ne comporte pas d’objectifs, de processus ou de résultats précis liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité.
En raison du caractère confidentiel des divulgations et des plaintes, aucune donnée démographique concernant les divulgateurs et les plaignants n’est recueillie.
Le Commissariat reçoit les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes sous diverses formes afin de soutenir les personnes pouvant nécessiter des mesures d’adaptation en raison d’un handicap (par exemple, recevoir une divulgation par téléphone plutôt que par écrit).
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus
Le Commissariat ne dispose pas d’un équivalent temps plein consacré à l’ACS Plus et à sa mise en œuvre. Un membre de l’équipe de gestion agit à titre de champion ou championne de l’ACS Plus pour l’organisation et veille à ce que les propositions de financement ainsi que les interactions avec les parties prenantes ne nuisent à aucun groupe en particulier.
Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
| Responsabilité essentielle | Afin de respecter son mandat prévu par la loi, le Commissariat doit maintenir un régime externe de divulgation des actes répréhensibles adéquat pour la fonction publique fédérale. |
|---|---|
| Nom du programme | Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public |
| Objectifs du programme | L’objectif du programme est de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles en temps opportun. Le mandat du Commissariat ne comprend pas d’objectifs, de processus ou de résultats précis liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité. En raison du caractère confidentiel des divulgations et des plaintes, aucune donnée démographique concernant les divulgateurs et les plaignants n’est recueillie. Le Commissariat reçoit les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes sous diverses formes afin de soutenir les personnes pouvant nécessiter des mesures d’adaptation en raison d’un handicap (par exemple, recevoir une divulgation par téléphone plutôt que par écrit). Il est prévu que cette proposition ne profitera pas particulièrement à un groupe d’individus en particulier. |
| Population cible | Toute personne peut faire une divulgation d’acte répréhensible au Commissariat, et tout fonctionnaire – actuel ou ancien – peut déposer une plainte en matière de représailles. Le programme sert l’intérêt public en mettant en lumière les cas d’actes répréhensibles graves. |
| Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller | Aucun groupe précis n’a été ciblé. Les dispositions de confidentialité prévues dans notre loi habilitante rendent impossible la collecte de données démographiques. |
| Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité | Non disponible |
| Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus | Non disponible |
Échelles
| Échelle selon le genre |
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| Échelle selon le niveau de revenu |
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| Échelle selon le groupe d’âge |
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Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
| Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles | Aucun audit externe effectué n’exigeait une réponse en 2025-2026. |
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