Une contravention d’une loi fédérale ou provinciale - exemples
Une contravention d’une loi fédérale ou provinciale
Une contravention à toute loi fédérale ou provinciale, ou à tout règlement pris en vertu d'une telle loi, constitue un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Les allégations concernant une telle contravention peuvent faire l'objet d'une enquête lorsqu'elles soulèvent des questions graves d'intérêt public.
Intérêt public
La notion d'« intérêt public » renvoie au bien-être de la population et de la société dans son ensemble. Elle privilégie ce qui est le mieux pour la société plutôt que les intérêts d'une personne ou d'un groupe en particulier.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de rapports portant sur des cas fondés de ce type d’acte répréhensible.
- Gendarmerie royale du Canada (novembre 2014)
- Commission des libérations conditionnelles du Canada (janvier 2014)
- École de la fonction publique du Canada (novembre 2013)
- Ressources humaines et Développement des compétences Canada (mars 2012)
- Administration de pilotage des Laurentides (octobre 2012)
- Ministère de la Défense nationale (septembre 2023)