Aide pour prendre la décision de déposer une plainte
Avant de décider de déposer ou non une plainte, vous pouvez communiquer le Commissariat ou nous vous recommandons de consulter la rubrique suivante concernant les questions fréquentes :
Comment suis-je protégé(e) contre les représailles?
Votre identité est protégée. Malheureusement, les représailles sont parfois une réalité. Si vous présentez une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat. Nous avons les compétences exclusives pour traiter les allégations en matière de représailles.
La Loi précise que vous disposez de 60 jours pour communiquer avec le Commissariat à partir du moment où vous avez eu connaissance des représailles exercées contre vous. Comme le commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si ce que vous jugez être des représailles s’est produit il y a plus de 60 jours.
À partir du moment où vous portez plainte et que le dossier contient tous les renseignements nécessaires, le commissaire dispose de 15 jours pour décider s’il y a lieu d’y donner suite et de lancer une enquête.
Si, une fois l’enquête terminée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’il y a bel et bien eu représailles, il doit porter le dossier à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (le Tribunal). Celui-ci est composé de juges de la Cour fédérale ou de l’une ou l’autre des cours supérieures provinciales du pays.
Pendant l’enquête, le commissaire peut, s’il le juge nécessaire, recommander aux parties de recourir à une conciliation volontaire. Cela veut dire que vous et votre employeur pourriez parvenir ensemble à un règlement.
Que fait le Tribunal?
Le Tribunal décide d’abord s’il y a bel et bien eu représailles. Si tel est le cas, il a le pouvoir d’ordonner que des mesures de réparation soient prises à votre égard. Il peut également, si le commissaire en fait la demande, imposer des sanctions disciplinaires à ceux qui ont exercé des représailles contre vous.
Quiconque exerce des représailles commet une infraction et encourt une amende de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.
Il est important de noter : une fois que vous faites une plainte en matière de représailles, et que nous lançons une enquête, si votre cas est renvoyé au Tribunal, l'information devient généralement publique et toute personne peut assister aux audiences du Tribunal.
Suis-je protégé(e) contre des représailles si j’ai divulgué un acte répréhensible à l’interne, et non directement auprès du Commissariat?
Oui. Que vous ayez divulgué un acte répréhensible à l’interne dans votre organisme ou au Commissariat, vous êtes protégé(e) contre des représailles.
Si vous croyez être victime de représailles après avoir divulgué un acte répréhensible, vous devriez communiquer directement avec nous. Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles. Le commissaire peut prolonger cette période s’il l’estime approprié dans les circonstances.
Suis-je protégé(e) contre des représailles si l’acte répréhensible que j’ai divulgué ne s’avère pas fondé?
Oui, la protection contre des représailles s’applique à toute divulgation protégée faite de bonne foi, peu importe si les allégations s’avèrent non fondées après examen ou après enquête.
Suis-je protégé(e) contre des représailles si je suis un(e) entrepreneur(e) qui divulgue un acte répréhensible commis dans le secteur public fédéral?
La Loi prévoit de la protection contre les représailles seulement pour les fonctionnaires fédéraux et certains aux individus.
Le fait pour un employeur ou pour un fonctionnaire d’exercer des représailles constitue une infraction. Il est interdit aux fonctionnaires d’exercer des représailles contre les entrepreneurs, ou les bénéficiaires de subventions ou de contributions, qui ont divulgué au commissaire un acte répréhensible qui aurait été commis dans le secteur public fédéral. Ils ne peuvent pas résilier un contrat, retenir un paiement or refuser de conclure un contrat en se fondant sur ce motif.
Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence pour traiter les plaintes en matière de représailles à l’extérieur du secteur public fédéral. Les non-fonctionnaires qui croient avoir été victimes de représailles peuvent exercer des recours civils ou criminels ou faire appel aux processus en vigueur en matière de relations de travail qui s’appliquent à leur situation.
La Loi me protège-t-elle contre les représailles si je dépose une plainte individuelle de harcèlement?
Vous n’êtes protégé contre les représailles que si vous faites une divulgation protégée, comme le prévoit la Loi, ou si vous avez collaboré à une enquête menée sur une divulgation.
La Loi vise à aborder les actes répréhensibles pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique. Elle n’a pas pour objet de régler des problèmes de nature personnelle, telles que des plaintes individuelles de harcèlement. Bien qu’il constitue un problème grave, le harcèlement n’est pas généralement considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi.
Remarque : La Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que d’autres outils de soutien, prévoient des mesures permettant de traiter les représailles exercées en réaction à une plainte individuelle de harcèlement.
Qu’entend-t-on par divulgation protégée?
Selon la Loi, une divulgation protégée est une divulgation faite par un fonctionnaire, de tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.
Une divulgation est protégée si elle est faite de bonne foi au supérieur hiérarchique du fonctionnaire, à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans son organisme ou au commissaire.
Une divulgation protégée comprend également des renseignements concernant un acte répréhensible qui sont fournis dans le cadre d’une procédure parlementaire ou sous le régime d’une autre loi fédérale ou que la Loi oblige le fonctionnaire à fournir.
La notion de divulgation « protégée » est importante, étant donné qu’une personne qui fait une telle divulgation est protégée contre les représailles.
Les plaintes en matière de représailles sont-elles toutes examinées?
Oui, toutes les plaintes de représailles sont examinées avec soin et le plus rapidement possible.
Le commissaire peut refuser de statuer sur une plainte en matière de représailles si :
- la plainte a déjà été traitée ou serait mieux traitée au moyen d’un autre mécanisme (par exemple, une procédure de règlement des griefs);
- la plainte ne relève pas de la compétence du commissaire;
- la plainte n’a pas été faite de bonne foi.
De plus, le commissaire ne peut pas traiter une plainte en matière de représailles si celle-ci fait l’objet d’un examen par une autre personne ou un autre organisme en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une convention collective.
Le commissaire notifie le plaignant par écrit de toute autre mesure qui doit être prise relativement à la plainte en matière de représailles.
Au moment où vous déposez une plainte en matière de représailles et que le commissaire décide de mener une enquête, vous ne pouvez plus entamer de grief ou tout autre procédure sous un autre statue législatif parlementaire. (art. 19.1(4) de la Loi).
Que se passe-t-il si, après enquête, la question n’a toujours pas été réglée?
Si après l'enquête la plainte en matière de représailles n’a pas été réglée au moyen d’une conciliation, le commissaire doit, soit porter la cause devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit rejeter la plainte.
Quelles sont les conséquences auxquelles un fonctionnaire peut s’attendre s’il exerce des représailles?
Le fonctionnaire qui exerce des représailles s’expose à des sanctions administratives ou disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi.
Il a été allégué que j’ai exercé des représailles. Ai-je le droit d’être représenté(e) par un avocat?
Oui, vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter dans le cadre d’une plainte en matière de représailles, y compris un conseiller juridique.
Comment le commissaire décide-t-il de proroger le délai de 60 jours ou de formuler une plainte en matière de représailles?
Le Commissariat a élaboré la Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles, afin d’établir la norme au regard de laquelle la décision du commissaire de rejeter une plainte ou de proroger le délai du dépôt serait examinée.