Search form

Sélection de langues

  • Help: Change text size

    To change text size, use the browser commands.

    Safari

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + to zoom in, COMMAND - to zoom out or COMMAND 0 to reset.

    Chrome

    In the toolbar, select View > Zoom In, Actual Size or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Firefox

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Internet Explorer

    In the toolbar, select Options > Zoom > Zoom In, Custom or Zoom Out. On the keyboard, press CTRL + to zoom in, CTRL - to zoom out or CTRL 0 to reset.

Dépôt d’une plainte

Si vous croyez être victime de représailles, le Commissariat est là pour vous aider. Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête.

Vous avez soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance des représailles exercées contre vous pour déposer une plainte. Ce délai peut être prolongé par la commissaire en fonction des circonstances de chaque cas, il est donc important de déposer une plainte, même si les représailles auraient eu lieu il y a plus de 60 jours.

À partir du moment où vous portez plainte et que votre dossier est complet, la commissaire dispose de 15 jours pour déterminer s'il y a lieu d'y donner suite et de lancer une enquête.

Si à l’issue de l’enquête la commissaire croit que des représailles ont été exercées, il renvoie l’affaire à un tribunal composé de juges provenant d’une cour supérieure provinciale et de la Cour fédérale. Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation appropriées à votre égard.

Date de modification :